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Renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales
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Renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales

Sophie d’Auzon |  le 25/09/2013  |  RéglementationMarchés privés

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Un amendement voté dans le cadre du projet de loi Consommation vise à étendre le pouvoir de transaction dont dispose Bercy pour mettre fin à des micro-pratiques anticoncurrentielles. Il permettrait de régler davantage d’affaires, et d’imposer des sanctions plus lourdes.

Les services du ministère de l’Economie sont dotés, depuis 2009, d’un pouvoir d’injonction et de transaction concernant les pratiques anticoncurrentielles locales mises en œuvre par des PME et des TPE. Le gouvernement souhaite en étendre l’efficacité et a présenté pour cela un amendement au projet de loi Consommation. Ce dispositif vise en effet à régler des petites pratiques plus rapidement et à moindre frais que via une procédure devant l’Autorité de la concurrence. Il est réservé aux infractions (ententes, abus de position dominante, etc.) affectant un marché de dimension locale, et commises par des PME. Mais il a été relativement peu utilisé depuis sa création (lire notre article).

Chiffre d’affaire cumulé des parties porté à 200 millions d’euros

L’amendement voté par le Sénat (et qui sera soumis prochainement à l’Assemblée nationale pour deuxième lecture) vise à doubler deux plafonds.
D’une part, Bercy pourrait faire usage de son pouvoir de transaction pour des pratiques illicites exercées par des entreprises dont les chiffres d’affaires cumulés atteindraient au maximum 200 millions d’euros (contre 100 millions dans la réglementation actuelle).
D’autre part, les sanctions pécuniaires acceptées via des transactions pourraient aller jusqu’à 150 000 euros (contre 75 000 euros aujourd’hui).

Pour le gouvernement en effet, « il est apparu que les montants [actuels] ne permettent pas d’engager de procédures transactionnelles ni de délivrer d’injonctions à l’égard de certaines pratiques collusives strictement locales, notamment lorsqu’elles impliquent la participation de nombreuses PME. En outre, le régime de sanction ne constitue pas une solution pleinement adaptée à la gravité des infractions constatées et à la capacité contributive de certains de leurs auteurs. »

A noter que le BTP est l’un des secteurs dans lesquels le pouvoir de transaction a été le plus employé jusqu’à présent.

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