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Renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

le 24/04/2008  |  ConjonctureCollectivités localesRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 JO du 17 avril 2008 - NOR : IOCX0802962L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 1115-2 et L. 1115-3 sont abrogés ;

2° L’article L. 1115-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat membre du Conseil de l’Europe. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. Elle fait l’objet d’une convention avec l’ensemble des membres adhérant à l’organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La convention prévue à l’alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l’Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention. » ;

3° L’article L. 1114-4-1 devient l’article L. 1115-4-1 et, dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale » ;

4° Il est inséré un article L. 1115-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-4-2. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des Etats membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec les Etats membres de l’Union européenne ou les Etats frontaliers membres du Conseil de l’Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

« Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements communautaires en vigueur lui sont applicables.

« Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel.

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, précitée peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements internationaux de la France et sous réserve de l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans la région, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger. » ;

5° L’article L. 1115-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-5. - Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l’Etat dans la région. »

II. - Les groupements d’intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

COMMENTAIRE

Cette loi a pour objet de compléter les instruments de la coopération transfrontalière, en prenant en compte les modifications imposées par deux textes. En premier lieu, elle tend à mettre en conformité le Code général des collectivités territoriales avec le règlement européen du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (publié ici à la suite de la loi). Ce texte, d’initiative française, est devenu applicable le 1er août dernier. En second lieu, elle prend acte de la ratification par la France, le 7 mai dernier, du protocole additionnel n° 2 à la convention dite de Madrid relative à la coopération interterritoriale.

Le I de l’article unique de la loi rassemble toutes les modifications apportées au chapitre relatif à la coopération décentralisée du CGCT.

Le 1° vise à supprimer la possibilité de recourir à la formule des groupements d’intérêt public, au profit du GECT. Le 2° modifie l’article L. 1115-4 afin d’autoriser les collectivités territoriales à « adhérer à un organisme public de droit étranger » ou à « participer au capital d’une personne morale de droit étranger ». Le 3° comporte une mesure de codification destinée à rassembler au sein du même chapitre toutes les dispositions relatives à la coopération transfrontalière. Il introduit un article L. 1115-4-2 nouveau destiné à prévoir les règles nationales relatives au groupement européen de coopération territoriale, qui se calquent sur le droit des syndicats mixtes ouverts, ainsi que les règles ayant trait à sa création et sa dissolution. Enfin, le 4° modifie l’article L. 1115-5 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, uniquement dans le cas de la création d’un GECT, à l’interdiction expresse de passer des conventions avec des États étrangers. Cette mise en conformité va ainsi permettre de trouver les outils juridiques nécessaires au développement de la coopération transfrontalière, notamment en matière de passation de marchés publics.

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