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Remises et délais au bénéfice des employeurs dans les départements visés par l’arrêté ministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 23/07/2010

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Circulaire n° 2010-09 du 30 juin 2010 Unédic

Résumé :

Le Bureau de l’Unédic du 24 juin 2010 a décidé d’accorder des remises et délais de paiement aux entreprises situées dans les communes des 9 cantons du Var visés par l’arrêté ministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La présente circulaire précise les conditions et délais applicables pour pouvoir bénéficier de ces mesures.

Origine : Direction des Affaires Juridiques - SCS-INSS0010

Le Bureau de l’Unédic, lors de sa réunion du 24 juin dernier, a souhaité tenir compte de la situation particulière des entreprises situées dans l’ensemble des communes des 9 cantons du département du Var visés par l’arrêté ministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 22 juin 2010) qui ont dû faire face aux conséquences des inondations et coulées de boue du 15 au 16 juin 2010.

Sont visés par l’arrêté ministériel : le Canton de Callas, le Canton de Draguignan, le Canton de Fayence, le Canton de Fréjus, le Canton de Le Luc, le Canton de Lorgues, le Canton de Le Muy, le Canton de Besse, le Canton de Cotignac.

Compte tenu des problèmes de paiement de leurs contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS que risquent de rencontrer les entreprises touchées par cette catastrophe naturelle, le Bureau a décidé de faire application de l’article 53 § 1er du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’assurance chômage.

Ainsi, sous réserve des dispositions applicables aux entreprises concernées par une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par l’article L. 626-6 du code de commerce et ses textes d’application, les entreprises en difficulté peuvent solliciter, pour le règlement des contributions dues à compter du 1er juin 2010, trois types de mesures, dans les conditions ci-après :

– des délais de paiement,

– des reports de paiement,

– des remises de pénalités et de majorations de retard.

Ces mesures sont mises en œuvre par Pôle emploi dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration de l’Unédic du 26 juin 2009 ; au-delà de ces limites, les dossiers doivent être présentés aux Instances Paritaires Régionales, seules habilitées à statuer.

1. Délais de paiement

Des délais de paiement peuvent être accordés aux entreprises en difficulté qui en formulent la demande.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être remplies :

– la part salariale des contributions doit faire l’objet d’un versement immédiat,

– le paiement des sommes dont la charge incombe à l’employeur fait l’objet d’engagements précis dans le cadre d’un échéancier de paiement assorti d’une clause de déchéance du terme,

– l’employeur accepte de s’acquitter des échéances ainsi définies par voie de prélèvement.

Ces règlements faisant l’objet de paiements échelonnés doivent porter sur l’ensemble des créances dues par l’employeur : contributions d’assurance chômage, cotisations AGS, contributions particulières.

Conformément à la décision du Conseil d’administration de l’Unédic du 26 juin 2009, les services de Pôle emploi peuvent accorder des délais de paiement limités à 6 mois, à des employeurs dont la dette n’excède pas 25 000 euros. Au-delà, seule l’Instance Paritaire Régionale peut statuer sur la demande de délai.

Les délais de paiement ne peuvent excéder 12 mois, sauf circonstances exceptionnelles et saisine de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, laquelle peut accorder des délais allant jusqu’à 36 mois.

Les majorations de retard sont intégrées dans les échéances fixées et calculées en fonction des dates retenues pour le règlement échelonné des contributions.

2. Reports de paiement

Les employeurs en difficulté peuvent également solliciter le report du paiement des contributions dues, et les services de Pôle emploi accorder un report dans la limite de 3 mois.

La date d’exigibilité des contributions n’est toutefois par modifiée par le report accordé. Ainsi, des majorations de retard seront calculées. En conséquence, elles sont intégrées au montant de la dette de l’employeur et devront être appelées avec les contributions dont le paiement a été reporté.

Ce report vise l’ensemble des créances recouvrées par l’assurance chômage : contributions générales et cotisations, contributions spécifiques, majorations de retard, pénalités et accessoires, remboursement par l’employeur d’allocations de chômage dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail et non prescrites.

Toutefois, un report du point de départ des majorations de retard peut également être demandé par l’employeur, compte tenu du caractère de force majeure des inondations et coulées de boue. Dans ce cas, seule l’Instance Paritaire Régionale est compétente pour accorder un tel report.

3. Remises de pénalitéset de majorations de retard

Les employeurs de bonne foi qui en font la demande peuvent se voir accorder des remises de pénalités et de majorations de retard lorsque les contributions n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité.

En cas de première défaillance de paiement des contributions générales et cotisations, les majorations de retard et sanctions afférentes sont remises d’office, dans la limite de 150 euros, dès lors que l’employeur s’est acquitté de toutes ses obligations dans le mois suivant la date d’exigibilité des contributions.

S’il est constaté, après exploitation de la déclaration de régularisation annuelle, que l’employeur est à jour de ses contributions générales et de ses cotisations, la pénalité prévue à l’article 51 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 susvisée est remise d’office.

Conformément à la décision du Conseil d’administration de l’Unédic du 26 juin 2009, les services de Pôle emploi peuvent prendre des décisions de remise de pénalités et de majorations de retard lorsque leur montant n’excède pas 6 000 euros ; au-delà, les Instances Paritaires Régionales doivent être saisies de la demande.

La commission des chefs de services financiers susvisée peut être saisie d’une demande de remise.

Dans ce cas, le représentant de Pôle emploi au sein de la commission peut accorder une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’AGS, des majorations de retard, des frais de poursuites et des sanctions exigibles à la date de la demande.

Les remises, totales ou partielles, de pénalités et de majorations de retard accordées ne seront définitivement acquises à l’employeur que lorsqu’il aura réglé l’intégralité des créances dues.

Annexe Arrêté ministériel du 21 juin 2010 portant ­reconnaissancede l’état de catastrophe ­naturelle

Cet arrêté a été publié dans le Cahier détaché « Textes officiels » du Moniteur n° 5561 du 25 juin 2010.

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