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Remises de dettes pour les entreprises en difficulté
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Remises de dettes pour les entreprises en difficulté

Elodie Cloâtre |  le 10/04/2009  |  Fiscalité

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Vient de paraitre au Journal Officiel du 8 avril 2009, un décret fixant les conditions des remises, totales ou partielles, de dettes publiques des entreprises en difficulté.

Les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, en vertu de l'article L. 626-6 du Code de commerce, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire. Les créanciers publics concernés sont les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime général d'assurance chômage, les institutions gérant les garanties complémentaires, les institutions gérant la protection sociale des professions agricoles.


Ainsi l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...) sont concernés par la remise de dettes. Pour les impôts indirects (TVA par exemple), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.


Le décret du 6 avril 2009 prévoit que ces remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.


La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.


Ces dispositions sont applicables aux demandes en cours d'instruction au 8 avril 2009.

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