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Remise en état de terrains pollués

le 27/11/1998  |  Collectivités localesBâtimentRéglementationTechnique

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Tribunal administratif d'Amiens, 25 juin 1998, MM. G et R. Delalieu C/ Préfet de l'Aisne, requête no 971649.

QUESTION Par plusieurs arrêtés, le préfet de l'Aisne a demandé aux propriétaires d'un terrain situé sur la commune de Saint-Quentin, d'évacuer des terres polluées par des PCB (composés organochlorés) et de procéder à l'élimination de ces terres. Les propriétaires ont déféré ces arrêtés préfectoraux devant le tribunal administratif d'Amiens en demandant leur annulation. En effet, à l'issue de la réhabilitation, des analyses avaient été effectuées démontrant des teneurs inférieures aux valeurs exigées.

Le préfet de l'Aisne pouvait-il exiger des propriétaires qu'ils remettent en état ce site pollué ?

REPONSE Non. Le tribunal administratif d'Amiens annule les arrêtés préfectoraux. Il retient les analyses effectuées par l'Ineris et par un autre laboratoire sur les échantillons de terres litigieuses qui révèlent des teneurs inférieures à 10 mg/kg, soit des valeurs inférieures à celles caractérisant le PCB et les déchets en contenant (100 mg/kg). Le tribunal estime donc que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision, ne démontrant pas en quoi l'évacuation et l'élimination des terres s'avéraient nécessaires.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence permet de qualifier ce qu'est un déchet de PCB et les conséquences qui s'attachent à cette qualification. En estimant que ces déchets n'étaient pas caractérisés en l'espèce, le tribunal conclut que le préfet ne pouvait imposer une telle remise en état des lieux aux propriétaires du terrain sans montrer en quoi l'évacuation et l'élimination des terres s'avéraient nécessaires.

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