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Remise en état d'une installation classée par le locataire sortant, comment fixer l'indemnité d'occupation ?

F. Chaillou |  le 23/09/2016  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

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Urbanisme et Environnement Droit de l'environnement et qualité environnementale -

Faits : Après avoir donné congé à ses bailleurs, la société preneuse d'un terrain affecté à l'usage de décharge de déchets industriels continue à occuper le site durant cinq ans pour y réaliser les mesures de remise en état prescrites par l'administration. Les bailleurs assignent leur locataire aux fins de le voir condamner à payer une indemnité d'occupation à ce titre. La cour d'appel considère que le calcul de cette indemnité doit être réalisé sur la base de la valeur locative des terres agricoles de moyenne qualité correspondant, selon la cour, au seul usage envisageable de ces terrains à l'issue de l'exploitation.

Décision : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.

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