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Remise en état d'un site pollué : à qui incombe la preuve du lien direct entre la pollution et l'activité ?

G. GUTIERREZ Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 18/04/2008  |  SantéImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale -

Faits :

Plus de 30 ans après l'arrêt de ses activités, un exploitant (la société GDF) se voit prescrire par l'administration, en application de la législation relative aux installations classées et sur la seule considération de sa qualité de dernier exploitant, des mesures de dépollution de la nappe phréatique souterraine. L'exploitant conteste la légalité de ces prescriptions devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel fait droit à sa demande en annulant les arrêtés préfectoraux attaqués au motif, notamment, que l'administration ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre la pollution de la nappe et [...]

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