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Remise en état consécutive à une pollution

le 25/09/1998  |  BâtimentCollectivités localesDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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Tribunal administratif de Lille, 11 juin 1998, société Clecim C/préfet du Nord, requête no 95-448.

QUESTION La société Clecim avait été autorisée pour une usine à Ferrière-la-Grande. Elle avait cessé son activité en 1991 et avait remis le site en état conformément à la législation sur les installations classées. Mais, pendant l'exploitation, en juin 1991, du polychlorobiphényle s'était échappé de l'installation et avait pollué la rivière voisine. Bien que le site ait été remis en état en septembre 1991, le préfet du Nord, par arrêté du 8 décembre 1994, a prescrit à l'ancien exploitant des études évaluant les atteintes à l'environnement sur ce site .

- L'administration peut-elle prescrire de telles études trois ans après une pollution et après remise en état du site ?

REPONSE Non. Pour en décider ainsi, les juges prennent en considération le délai qui s'est écoulé entre la remise en état opérée après la fuite accidentelle de PCB et l'arrêté du préfet. Les juges relèvent également qu'en l'absence de nuisances constatées durant cette période et en l'absence, dans le dossier, d'éléments permettant d'envisager de nouvelles nuisances, cette étude n'était pas fondée.

COMMENTAIRE L'administration peut à tout moment exiger des études d'évaluation des atteintes à l'environnement, et mettre en oeuvre les remèdes pris sur le fondement de ces études. Mais, pour être fondées, celles-ci doivent être utiles. Les juges du tribunal administratif de Lille délimitent les pouvoirs de l'administration tirés de l'article 6 (alinéa 2) de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées. La légalité de ces études est appréciée par rapport aux nuisances réelles.

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