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Remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat de DSP

le 24/02/2012

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Délégation de service public -

Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - Question n° 121359 JO Ass. Nat. du 1er/11/2011 - Réponse du 17/01/2012

Question : M. François Brottes attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les délégataires de services publics de remontées mécaniques suite aux évolutions réglementaires les concernant. En effet, les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011 laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation inquiète vivement les délégataires qui s’interrogent sur l’équilibre économique de leur concession si les clauses d’indemnisation devaient s’avérer nulles alors même qu’elles ont été approuvées en leur temps par le contrôle de légalité. Si cette position devait être confirmée, c’est la capacité même d’investissement des délégataires qui serait remise en cause, et avec elle la compétitivité et la sécurité des domaines skiables. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse : Les remontées mécaniques sont les infrastructures incontournables de l’économie de la montagne française. Il est essentiel, tant pour garantir la sécurité de l’exploitation que pour soutenir la compétitivité du domaine skiable français dans la concurrence internationale, que des investissements réguliers puissent avoir lieu pour entretenir, améliorer et développer le parc français. C’est pourquoi le Président de la République, lors de son déplacement à La Clusaz le 11 février 2011, a demandé d’étudier les pistes permettant de stimuler l’investissement dans ce secteur. À titre liminaire, il n’appartient pas au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de se prononcer sur les conventions en cours : leurs clauses s’appliquent de plein droit, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge si celui-ci venait à être saisi. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l’année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s’appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités du secteur. Cette analyse, exposée clairement lors de la rencontre du 12 octobre 2011, rappelle que l’état du droit ne saurait constituer un frein à l’investissement. En effet, la durée d’une délégation de service public doit, et peut, compte tenu des textes et de la jurisprudence, être définie de manière à permettre au concessionnaire d’obtenir un bénéfice raisonnable, compte tenu à la fois du prix qui peut être payé par les clients dans le contexte très concurrentiel de cette activité, des coûts de fonctionnement des installations mais aussi de l’amortissement intégral des investissements initialement prévus. À l’issue de la convention, ces derniers sont donc nécessairement amortis et ne peuvent en tout état de cause faire l’objet d’une indemnisation. Les investissements non prévus au contrat initial, situation fréquente dans ce secteur économique, peuvent, pour leur part, faire l’objet soit d’une nouvelle convention, soit d’un avenant dès lors que celui-ci ne modifie pas substantiellement l’un des éléments essentiels de la délégation initiale tel que, par exemple, durée ou montant des investissements. Dans ce deuxième cas, une indemnisation à leur valeur nette comptable à l’échéance de la concession, ou à la valeur réelle si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, peut être contractuellement prévue, conformément aux dispositions du code du tourisme. Ainsi, l’ensemble des investissements requis peuvent bien, dans ce contexte, être amortis dans le cadre d’un équilibre économique ménageant tant les intérêts des collectivités que ceux des exploitants. Le travail en cours sur la rédaction d’une circulaire visant à faciliter l’approbation des futures conventions se poursuit. Les échanges avec les délégants, comme avec les délégataires, sont intensifs. Le projet de circulaire sera présenté à tous les acteurs en janvier 2012 et les échanges se poursuivront jusqu’à une parfaite et unanime compréhension de tous. La sécurité juridique qu’elle apportera à tous sera dès lors de nature à redynamiser les investissements dans ce secteur.

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