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Remise du rapport Volot sur la sous-traitance : la loi de 1975 serait préservée
Jean-Claude Volot, Médiateur de la sous-traitance avec Christian Estrosi, ministre de l'Industrie - © © christian-estrosi.com

Remise du rapport Volot sur la sous-traitance : la loi de 1975 serait préservée

Sophie d'Auzon |  le 31/08/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

Le médiateur de la sous-traitance a rendu le 30 août son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance.

Les fédérations du BTP, attachées à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et auditionnées par M. Volot pour rédiger son rapport, ont semble-t-il réussi à faire entendre leur voix. Au début de l'été, le ministre de l'Industrie avait annoncé clairement vouloir réformer cette loi. Mais au terme de ses travaux, le médiateur de la sous-traitance mandaté en juin dernier par le ministre de l'Industrie et le secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, conclut : « Il paraît préférable de ne pas toucher à la loi de 1975 qui est le fruit d'équilibres subtils, qui répond parfaitement aux besoins du BTP pour lequel elle a été conçue et qui ne concerne les autres secteurs d'activité qu'à la marge ». La FFB s'en félicite, estimant que « Jean-Claude Volot a bien compris la spécificité de notre secteur. Même si tout n'est pas rose dans nos relations de sous-traitance, les textes existant fonctionnent plutôt bien, et il paraît judicieux de réserver les évolutions de la réglementation aux entreprises industrielles. »

Bonnes pratiques et amélioration des textes

Constatant que l'arsenal de textes existant prohibe déjà la plupart des mauvaises pratiques rapportées par les sous-traitants, le médiateur de la sous-traitance propose au gouvernement une démarche en quatre étapes :
Un, créer un nouvel état d'esprit entre les acteurs et rénover les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants pour renforcer la dimension partenariale.
Deux, développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles. Le BTP apparaît comme le bon élève en la matière, donné en exemple aux autres branches : grâce à la diffusion de contrats type de sous-traitance, de chartes de comportement, à des actions de sensibilisation et de formation, à la mise en place de structures de médiation, les professions du BTP « ont su s'organiser pour établir en leur sein des relations apaisées et régler en interne et par la voie de la conciliation la plupart des conflits qui peuvent naître entre leurs adhérents. »
Trois, renforcer l'application des textes existants. Jean-Claude Volot pointe du doigt la défaillance de l'Etat, qui n'a pas su ou voulu utiliser les moyens d'action dont il dispose.
Quatre enfin, améliorer les textes. Le rapport préconise le maintien en l'état de la loi de 1975, et avance deux pistes : le toilettage des textes existants pour mieux préciser leur application aux relations interentreprises industrielles, et/ou l'adoption d'une loi dédiée spécifiquement à ces relations, à l'instar de la loi italienne portant réglementation de la sous-traitance. C'est-à-dire une loi cadre, brève, qui fixe les grandes orientations : obligation d'établir un contrat écrit, présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, respect des droits de propriété intellectuelle, interdiction de clauses répertoriées comme abusives, etc.

Consultation et arbitrages d'ici fin octobre

Dans un communiqué de presse, Christian Estrosi et Hervé Novelli ont déclaré « accueillir favorablement les propositions du rapport Volot ». Ils « engageront, dès les prochains jours, une consultation des acteurs industriels et des organisations professionnelles et syndicales, sur les suites concrètes à donner aux conclusions et recommandations du rapport ». Les arbitrages seront rendus d'ici la fin octobre 2010.

Pour lire le rapport sur le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance, cliquez ici

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