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Réméré : le prêt suivi d’une vente n’est pas (toujours) un pacte commissoire
Vente et contrats speciaux - © ©Opérations Immobilières

Réméré : le prêt suivi d’une vente n’est pas (toujours) un pacte commissoire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/06/2014  |  Mise en concurrenceImmobilierConjonctureRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Les juges apprécient souverainement les circonstances de fait pour requalifier – ou non – une vente avec faculté de rachat.

Le pacte commissoire, en vertu duquel un créancier peut devenir propriétaire de l’immeuble hypothéqué, est interdit [...]

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