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Réméré : le prêt suivi d’une vente n’est pas (toujours) un pacte commissoire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/06/2014  |  ConjonctureImmobilierRéglementationMise en concurrence

Vente et contrats spéciaux -

Les juges apprécient souverainement les circonstances de fait pour requalifier – ou non – une vente avec faculté de rachat.

Le pacte commissoire, en vertu duquel un créancier peut devenir propriétaire de l’immeuble hypothéqué, est interdit s’il porte sur la résidence principale du débiteur (art. 2459 du Code civil). L’existence d’un tel pacte ne se déduit pas uniquement de la concomitance entre l’acte de prêt et l’acte de vente.

En l’espèce, un particulier signe une reconnaissance de dette au profit d’un autre particulier afin d’éviter la saisie de son appartement et s’engage à rembourser son prêteur par [...]

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