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Relèvement du salaire minimum de croissance

le 28/12/2012  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Salaire minimum -

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 21 décembre 2012 - NOR : ETSX1242365D

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2013, le montant du SMIC brut horaire à 9,43 €brut, soit 1 430,22 €mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Au total sur l’année 2012, le SMIC aura donc progressé de 2,3 %, se décomposant comme suit : 2 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012 prenant en compte l’inflation et un « coup de pouce » et 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2013.

Le minimum garanti a été augmenté de 1,4 % lors de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012. En l’absence de progression des prix, le montant du minimum garanti (3,49 €) est maintenu inchangé au 1er janvier 2013.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3132-4, L. 3132-6 à L. 3132-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du ­travail ;

Vu l’avis du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance en date du 26 novembre 2012 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 décembre 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A compter du 1er janvier 2013, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,43 €l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,49 €en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-­Miquelon.

Article 3

Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2012, publié au Journal officiel.

Article 4

Sont responsables...

Fait le 19 décembre 2012.

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