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Relèvement du salaire minimum de croissance

le 06/07/2012

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Smic -

Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 29 juin 2012 - NOR : ETSX1226507D

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : relèvement au 1er juillet 2012.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : le décret porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce relèvement de 2 % prend en compte l’évolution des prix à la consommation intervenue depuis la précédente revalorisation du 1er janvier 2012 ( 1,4 %) et comporte un « coup de pouce » ( 0,6 %). Le minimum garanti est également relevé, en tenant compte de la seule inflation, à 3,49 euros.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-10, L. 3231-12, L. 3423-3 et R.* 3231-1 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 juin 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A compter du 1er juillet 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,40 €l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,49 €en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Responsables de l’application…

Fait le 28 juin 2012.

Commentaire

Promesse de campagne de François Hollande, l’augmentation du salaire minimum de croissance a été annoncée par Michel Sapin, ministre du Travail et de l’Emploi le 26 juin. Revalorisé de 1,95 % au 1er juillet, le Smic horaire passe donc de 9,22 à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros mensuels pour 35 heures contre 1 398,37 euros auparavant. Cette augmentation tient compte du taux d’inflation de 1,4 % entre décembre 2011 et mai 2012 (c’est-à-dire depuis la dernière hausse) auquel s’ajoute un « coup de pouce » de 0,6 %. C’est une « anticipation » sur la ­revalorisation automatique du 1er ­janvier 2013, a précisé Michel Sapin.

Quant au minimum garanti, il a été relevé à 3,49 euros, soit une augmentation de 1,45 %. Ce dernier est notamment utilisé pour l’évaluation des frais ­professionnels (repas, déplacements…), des avantages en nature dans ­certains cas (nourriture, logement) et d’allocations d’aide sociale. Il ne s’agit pas d’un salaire de référence.

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