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Relèvement du salaire minimum de croissance

le 03/01/2014  |  TravailEtatAutres DOM-TOMMartiniqueGuadeloupe

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SMIC / Minimum garanti -

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 20 décembre 2013 - NOR : ETSX1330861D

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2014.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 € (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,6 % et son montant est fixé à 3,51 € au 1er janvier 2014.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 29 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 décembre 2013 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A compter du 1er janvier 2014, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,53 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

A compter du 1er janvier 2014, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,51 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2013 publié au Journal officiel.

Article 4

Sont responsables de l'application...

Fait le 19 décembre 2013.

COMMENTAIRE

Au 1er janvier 2014, le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,06 %. Ainsi le Smic horaire est passé de 9,43 à 9,53 euros bruts, soit 1 445,38 euros mensuels (pour 151,67 heures de travail), contre 1 430,22 euros auparavant. Le gouvernement a appliqué stricto sensu la loi, sans coup de pouce. Lors de sa dernière modification, le 1er janvier 2013, il en avait été de même et le Smic avait été augmenté de 0,32 %. En revanche, six mois plus tôt, il avait bénéficié d'une hausse exceptionnelle de 1,95 %.

La revalorisation minimum du Smic est calculée à partir de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, augmentée de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBO). Rappelons que, depuis 2010, le Smic est revalorisé chaque 1er janvier.

Quant au minimum garanti, il est augmenté de 0,5 % passant à 3,51 euros contre 3,49 euros précédemment. Il est notamment utilisé pour l'évaluation des frais professionnels, des avantages en nature dans certains cas, et d'allocations d'aide sociale. Il ne s'agit pas d'un salaire.

Code du travail

Article L. 3231-4

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L. 3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article L. 3231-8

En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.

L'indice de référence peut être modifié par voie réglementaire.

Article L. 3231-9

Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.

Article L. 3231-10

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

Article L. 3231-11

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.

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