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Relèvement du salaire minimum de croissance

le 30/12/2011

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SMIC -

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011- Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - JO du 23 décembre 2011 - NOR: ETSX1134501D

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ce montant représente une augmentation du SMIC de 2,4 % sur un an, se décomposant comme suit : 2,1 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er décembre 2011 au titre de l’augmentation de l’inflation (supérieure à 2 %) et 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2012 au titre du reliquat d’inflation de fin d’année et de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Le minimum garanti augmente également de 2,4 % sur un an et de 0,3 % par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011.

Le Président de la République,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231 2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l’article 24 de la loi n° 2008 1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du ­travail ;

Vu l’avis du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance en date du 28 novembre 2011 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2011 ;

Le conseil des ministres ­entendu,

Décrète :

Article 1

A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,22 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

A compter du 1er janvier 2012, le montant du minimum garanti prévu à l’article L.3231-12 du code du travail est fixé à 3,44 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2011, publié au Journal officiel.

Article 4

Responsables de l’application…

Fait le 22 décembre 2011.

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