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Relèvement des tarifs réglementés du gaz naturel en distribution publique

le 21/08/2008

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Extrait de l’Avis de la Commission de régulation de l’énergie du 11 août 2008 sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique - JO du 14 août 2008 - NOR : DEVE0820024V

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 6 août 2008, par le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi d’un projet d’arrêté fixant l’évolution moyenne des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez.

L’évolution des tarifs prévue par le projet d’arrêté est une hausse moyenne de 2,37 d / MWh, qui doit être appliquée aux tarifs en vigueur à la date de signature de l’arrêté.

3. Avis de la CRE

3.1. Le projet d’arrêté prévoit une hausse qui résulte de l’application d’une nouvelle formule d’évaluation du coût moyen d’approvisionnement de GDF Suez déposée le 21 juillet 2008 et donc non encore auditée par la CRE.

L’application de la formule utilisée jusqu’à ce jour, auditée par la CRE, aurait donné une hausse sensiblement supérieure, évaluée à 3,45 d/MWh au 1er juillet 2008.

Par ailleurs, cette évolution tarifaire :

– ne prend pas en compte le nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution en vigueur depuis le 1er juillet 2008, ce qui crée une distorsion de concurrence ;

– n’intègre pas la hausse de 0,5 d/MWh qui aurait dû être décidée par le Gouvernement en application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2007.

En conséquence, la CRE émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté.

3.2. En l’absence d’un nouveau cadre réglementaire déterminant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, il aurait été indispensable, pour permettre un bon fonctionnement du marché du gaz naturel, dans l’attente d’une analyse de l’ensemble des coûts de fourniture des clients aux tarifs de GDF Suez, de prévoir une évolution prenant en compte une hausse des tarifs réglementés de vente en distribution publique résultant :

– de la formule auditée par la CRE ;

– de l’entrée en vigueur du nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution au 1er juillet 2008 ;

– des décisions du Conseil d’Etat du 10 décembre 2007.

3.3. Comme elle l’a déjà exprimé dans son avis du 17 avril 2008, la CRE confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de GDF Suez. Pour apporter plus de transparence aux fournisseurs et aux consommateurs, elle recommande la publication d’une formule d’indexation des tarifs.

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