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Relèvement des tarifs réglementés du gaz naturel en distribution publique

le 21/08/2008

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Arrêté du 12 août 2008 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 14 août 2008 - NOR : DEVE0820022A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 11 août 2008,

Arrêtent :

Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l’opérateur mentionné à l’article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,237 c d par kilowattheure en moyenne.

Article 2

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 12 août 2008.

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