Relèvement à 25 000 € du seuil de formalités pour les marchés publics
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 23/09/2015 | PME du BTP, Réglementation, Entreprises
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Construction -
En vue de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, le décret du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil en deçà duquel les achats publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Ce seuil passe de :
- 15 000 à 25 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs ;
- 20 000 à 25 000 € HT [...]
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