Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier
Vente et Contrats spéciaux -
Référence de la décision :
Mots-clés : Vente, prêt, travaux, annulation, restitution du prix, notaire, responsabilité, garantie, banque, perte de chance, frais
Texte officiel : Art. 1382 ancien, Art. 1240 nouveau du Code civil
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Ph. PELLETIER
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00h01
Faits :
Réalisant l'acquisition d'un logement dans un [...]
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