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Jurisprudence

Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier

Ph. PELLETIER |  le 11/07/2017  |  ImmobilierOpérations immobilièresCherRéglementationProfessionnels

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Vente et Contrats spéciaux -

Référence de la décision : Cass. 3e civ. 1er, juin 2017, n° 16-14.428

Mots-clés : Vente, prêt, travaux, annulation, restitution du prix, notaire, responsabilité, garantie, banque, perte de chance, frais

Texte officiel : Art. 1382 ancien, Art. 1240 nouveau du Code civil

Faits :

Réalisant l'acquisition d'un logement dans un immeuble à rénover, un couple conclut un avant-contrat [...]

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