En direct

Jurisprudence

Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier

Ph. PELLETIER |  le 11/07/2017  |  Opérations immobilièresImmobilierCherRéglementationProfessionnels

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Opérations immobilières
Immobilier
Cher
Réglementation
Professionnels
Valider
Vente et Contrats spéciaux -

Référence de la décision : Cass. 3e civ. 1er, juin 2017, n° 16-14.428

Mots-clés : Vente, prêt, travaux, annulation, restitution du prix, notaire, responsabilité, garantie, banque, perte de chance, frais

Texte officiel : Art. 1382 ancien, Art. 1240 nouveau du Code civil

Faits :

Réalisant l'acquisition d'un logement dans un immeuble à rénover, un couple conclut un avant-contrat visant les travaux à réaliser par le vendeur, souscrit un financement global et signe l'acte de vente reçu par le notaire du vendeur. Hélas, les travaux ne sont pas réalisés et une mise en liquidation judiciaire du vendeur intervient. S'en suit l'annulation de la vente et celle, accessoire, du prêt, la question essentielle devenant : qui paie quoi ? La cour d'appel de Bourges retient alors la responsabilité du notaire, mais ne met à sa charge, ni [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 07/2019

Voir

Architectes et ingénieurs face au projet

Architectes et ingénieurs face au projet

Date de parution : 06/2019

Voir

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur