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Relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (modification de divers décrets d’application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée)

le 28/02/2008

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Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables JO du 29 novembre 2007 - NOR : DEVE0769592D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment ses articles 16 et 20 ;

Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, pris pour l’application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 20 mars 2007 ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 25 avril 2007 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 16 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Au 4° de l’article 1er, après les mots : « Les informations », sont insérés les mots : « relatives aux puissances enregistrées, aux volumes d’énergie consommée ou produite ainsi qu’à la qualité de l’électricité, ».

II. - Dans le II de l’article 2, les mots : « communiquer directement à des tiers » sont remplacés par les mots : « communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir directement ».

III. - Après le II de l’article 2, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :

« III. - Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d’énergie électrique et l’accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant disposer d’une autorisation expresse de son client : l’historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques, l’historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site du client, s’il n’est pas un client domestique.

« IV. - Lorsque les informations mentionnées au 4° relatives aux activités d’un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d’un raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de réseau peut, avec l’accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de raccordement si celui-ci s’engage à en préserver la confidentialité.

« Pour la saisine éventuelle de la commission de régulation de l’énergie, la demande d’information du demandeur de raccordement est réputée rejetée au terme d’un délai de trois mois à compter de sa formulation. »

IV. - Dans l’article 3, après le mot : « agrégée », sont insérés les mots : « respectant le secret statistique, et ».

V. - A l’article 5, les mots : « communication des informations nécessaires » sont remplacés par les mots : « communication des informations qui a été rendue obligatoire pour l’application des dispositions législatives et réglementaires ou est nécessaire ».

VI. - Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte. »

Article 2

Le IV de l’article 14 de l’annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Au premier alinéa, après les mots : « l’accès au réseau », sont insérés les mots : « d’un utilisateur ».

Au deuxième alinéa, les mots : « par ses installations » sont remplacés par les mots : « par les installations de cet utilisateur ».

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 27 novembre 2007.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2006-1731 du 23 déc. 2006 textes officiels du 16 MarS 2007 p. 4

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