En direct

Relations entre un office d'HLM et ses locataires

le 26/03/1999  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit de la constructionLogement social

Tribunal des conflits ; 23 novembre 1998 ; no 3095.

QUESTION Le locataire d'un logement situé dans un immeuble appartenant à un office public d'aménagement et de construction (Opac) tombe accidentellement en empruntant l'escalier de cet immeuble, où des travaux commandés à une entreprise par l'Opac étaient en cours. Attribuant sa chute à la présence d'une barre de bois non signalée, il engagea devant le juge civil une action en réparation dirigée contre l'office et contre l'entreprise. Le juge civil se déclara incompétent au motif que le litige relevait, selon lui, de la compétence de la juridiction administrative.

Ce raisonnement était-il exact ?

REPONSE Non. Le Tribunal des Conflits a jugé que « les liens entre un Opac et son locataire résultant d'un contrat de droit privé, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de l'action formée par le locataire contre l'Opac, alors même que la cause des dommages allégués par le locataire résiderait dans un défaut d'entretien de l'immeuble où il habite ».

COMMENTAIRE Cette solution est classique. Rappelée ici dans une espèce où l'organisme d'HLM (« un Opac ») a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, elle vaut aussi pour un office d'HLM « classique » (présentant le caractère d'un établissement public administratif). Mais si le lien contractuel entre un office et son locataire est de droit privé, il n'en va pas de même pour les marchés de travaux conclus par les offices.

Commentaires

Relations entre un office d'HLM et ses locataires

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX