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Relations commerciales :bilan d’un an de contentieux

Par Blanche de La Mure, juriste, et Régis Pihéry, avocat, cabinet Fidal |  le 30/12/2011  |  Mise en concurrenceMaine-et-LoireSeine-MaritimeHauts-de-SeineConjoncture

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Les entreprises trouvent, dans la notion de rupture brutale des relations commerciales et autres pratiques restrictives de concurrence, des armes pour se défendre contre leurs partenaires indélicats. A partir d’une étude qui fait référence, voici les dernières évolutions jurisprudentielles concernant le BTP.

Depuis 2004, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) publie chaque année l’étude de l’université de Montpellier relative aux décisions en matière de pratiques restrictives de concurrence, rendues dans des contentieux opposant des opérateurs économiques, parmi lesquels de nombreuses entreprises du BTP. On retient du cru 2010 : une disproportion de plus en plus marquée entre la forte application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales établies, et la faible application des autres dispositions concernant les relations entre professionnels ; l’homogénéité des [...]

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