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Rejet de la proposition de loi sur la lutte contre les logements vacants

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Gestion et professions -

Sept mois après l'adoption de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle), le Sénat est à nouveau saisi d'un texte sur le logement intitulé « Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement ». Dans le rapport fait au nom de la commission de l'économie sur cette proposition de loi, le rapporteur au Sénat émet un avis défavorable au vote du texte. En effet, plusieurs mesures proposées sont jugées inopportunes et contre-productives. C'est notamment le cas des propositions suivantes :

. Mesure visant à instaurer une procédure de « déclaration de logements en état de vacance anormalement longue ». Au bout de cinq ans (pour les immeubles assujettis à la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à [...]

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