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Rehabilitation et concours

JEROME MICHON |  le 09/07/2004  |  RénovationCommande publiquePassation de marchéConcoursArchitecture

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ARCHITECTE En tant qu'architecte je suis étonné qu'une collectivité locale n'ait pas organisé un concours de maîtrise d'oeuvre alors qu'il s'agit d'une réhabilitation d'un ouvrage qui nécessite des prestations intellectuelles. Est-ce légal juridiquement ?

La procédure de concours de maîtrise d'oeuvre est obligatoire dès lors que l'ouvrage fait appel à un ou plusieurs éléments de missions relevant de l'article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, et que le montant de la prestation dépasse le seuil de 150 000 euros HT pour l'Etat ou 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales.

La procédure de concours applicable est celle d'un concours restreint, définie à l'article 70 du Code des marchés publics issue du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004. Il n'en demeure pas moins que pour certaines opérations, le maître d'ouvrage public n'est pas tenu de mettre en oeuvre une telle procédure. Il s'agit des cas limitativement énumérés à l'article 74-II, parmi lesquels figure l'hypothèse de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants. Sont également concernées les attributions de marchés de maîtrise d'oeuvre relatifs à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ; ou encore qui consistent à ne pas confier de mission de conception ; ou qui portent sur des ouvrages d'infrastructures. L'absence de mise en oeuvre d'une procédure de concours est donc valable dans ces circonstances. Mais le maître d'ouvrage public doit impérativement recourir à une procédure d'appel d'offres avec une commission composée en jury, ou à une procédure négociée répondant à certaines spécificités définies à l'article 74-II (un délai minimum de concurrence est fixé, un nombre minimum de candidats, un pouvoir d'attribution partagé).

FONDEMENTS JURIDIQUES

Le nouveau Code des marchés publics a corrigé une erreur qui figurait dans le Code de mars 2001 en ce qui concerne les seuils à partir desquels une procédure de concours s'impose. L'article 74-II du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 prévoit des dispositions dérogatoires désormais conformes au droit européen.

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