Régularité de la délégation donnée par le maire à l’adjoint à l’urbanisme
le 29/09/2008 | Collectivités locales, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
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Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Mme Louvard », n° 284 801.
Une société civile immobilière contestait le permis de construire délivré par une commune à un particulier en [...]
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