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Régularité de la délégation donnée par le maire à l’adjoint à l’urbanisme

le 29/09/2008  |  Collectivités localesDroit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Mme Louvard », n° 284 801.

Une société civile immobilière contestait le permis de construire délivré par une commune à un particulier en invoquant le fait que l’adjoint qui avait signé le permis de construire ne disposait pas d’une délégation régulièrement consentie. Cette formalité n’avait pas fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, mais seulement d’un affichage en mairie.

QuestionL’affichage de la délégation confiée par le maire à son adjoint en charge de l’urbanisme est-il suffisant ?

Réponse Oui. Si l’article L.2 122-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les arrêtés municipaux réglementaires sont publiés au recueil des actes administratifs. Dès lors, l’affichage en mairie de l’arrêté de délégation donnait légalement compétence à l’adjoint chargé de l’urbanisme pour signer les permis de construire délivrés par la commune.

Commentaire Cet arrêt permet de trancher une ambiguïté résultant des textes figurant au CGCT en matière de publicité à donner aux actes réglementaires du maire pour permettre leur entrée en vigueur.

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