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Régularisations d’arriérés de cotisations

le 04/09/2008

Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité - JO du 27 août 2008 - NOR : MTSS0817050D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 383-1 et R. 351-11 ;

Vu le code rural, notamment son article R. 742-22 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions suivantes :

1° Le premier alinéa est précédé par un « I ».

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le versement de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement s’effectue dans les conditions déterminées ci-après.

« Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l’époque de l’activité rémunérée :

« 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l’article L. 351-11 ;

« 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l’employeur, applicables lors de la période d’activité en cause ou, pour les périodes d’activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ;

« 3° Une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité en cause.

« Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18.

« Le versement mentionné au premier alinéa du présent II porte sur l’intégralité de la période d’activité pour laquelle les cotisations dues n’ont pas été versées.

« Lorsque le montant de la rémunération perçue par l’assuré n’est pas démontré, un versement de cotisations ne peut être effectué qu’au titre d’une période d’activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à une période continue d’au moins quatre-vingt-dix jours, soit à des périodes discontinues d’une durée totale d’au moins quatre-vingt-dix jours sur une même année civile. Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture, dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance déterminée selon les modalités définies à l’article R. 351-9 d’un nombre de trimestres supérieur à la durée de la période de travail au titre de laquelle intervient le versement, pour l’année civile considérée, exprimée en périodes de quatre-vingt-dix jours et arrondie le cas échéant à l’entier le plus proche.

« Le versement de cotisations est effectué par l’employeur. Toutefois, en cas de disparition de l’employeur ou lorsque celui-ci refuse d’effectuer le versement, l’assuré est admis à procéder lui-même au versement.

« Le versement est effectué auprès de l’organisme visé à l’article R. 351-34.

« Aucun versement volontaire de cotisations n’est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d’assiette sur la base d’une rémunération forfaitaire, en application de l’article L. 242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle a été constaté ce délit. »

3° L’avant-dernier alinéa est précédé par un « III ».

4° Le dernier alinéa est précédé par un « IV ».

A cet alinéa, les mots : « lorsque l’assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d’assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d’assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 351-2 ».

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.

L’avant-dernier alinéa du 2° de l’article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

L’article R. 742-22 du code rural est ainsi modifié :

Au 1°, les mots : « Au premier alinéa, » sont remplacés par les mots : « Au I, ».

Au 2°, les mots : « Au deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « Au II, ».

Au 3°, les mots : « Le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le IV ».

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 25 août 2008.

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