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Régularisation des offres, les précisions de la CJUE
Demande de documents aux candidats à un marché public - © © www.phovoir.fr

Jurisprudence

Régularisation des offres, les précisions de la CJUE

le 23/05/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Dans une affaire régie par les anciennes directives marchés publics, la CJUE rappelle sa jurisprudence en matière de demande de compléments aux offres dans le cadre d’une procédure de passation. Une décision à mettre en perspective avec la nouvelle réglementation.

 Modifier ou compléter une offre : non ; clarifier ou rectifier une erreur matérielle : oui. C’est en substance la conclusion de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un groupement d’entreprises à la société polonaise des activités d’extraction du pétrole et du gaz, suite au rejet de son offre dans un marché public lancé sous l’empire de la directive 2004/17/CE.

Cette affaire concernait la passation d'un marché public de services pour la numérisation de documents. Le cahier des charges prévoyait la remise d’informations techniques et d’échantillons. L'acheteur public a admis que le groupement candidat remplace un élément initial de son offre, et l'a invité à compléter d’autres éléments techniques par ailleurs manquants ; mais, constatant que le candidat n’avait finalement pas remis tous les informations exigées, il a rejeté son offre.

Sur cette base, la juridiction polonaise a interrogé la CJUE sur le point de savoir si le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement, être tenu d’inviter les candidats qui n’auraient pas [...]

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