Régularisation d'une construction non conforme au permis : le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi
Sandrine Pheulpin | le 03/12/2020 | Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Déclaration d'achèvement des travaux, France
La Haute juridiction administrative affine sa jurisprudence en matière de régularisation de travaux réalisés en méconnaissance de l'autorisation de construire. Si la délivrance d'un permis modificatif n'est plus possible une fois l'édifice achevé, le porteur de projet peut toujours déposer une nouvelle demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de la construction.
Régulariser encore et toujours. Les décisions du Conseil d’Etat faisant la part belle à la régularisation en matière [...]
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