Régularisation d'un document d'urbanisme : la compétence de l'autorité est appréciée à la date de la régulation
Iris Pariset, Lexcity avocats | le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Urbanisme et environnement -
Faits
Un requérant sollicite l'annulation d'une délibération datée du 23 juillet 2015 approuvant le plan local [...]
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