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Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances

le 15/06/2012

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Installations de gaz -

Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié Meddtl JO du 4 mai 2012 - NOR : DEVP1129054A

Publics concernés : les propriétaires et occupants d’habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, les distributeurs de combustibles gazeux ainsi que les organismes de contrôle des installations intérieures de gaz.

Objet : interdiction d’utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : afin de sécuriser les habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, le présent arrêté vise à faire remplacer :

– les robinets comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle est enfilé un tube souple à base de caoutchouc par des robinets à obturation automatique intégrée (dits ROAI), au plus tard le 1er juillet 2015 ;

– les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur pour appareils d’usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (c’est-à-dire les tubes répondant à la norme NF D 36-102) qui se raccordent directement sur des tétines (abouts annelés) à chacune des extrémités par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables, au plus tard le 1er juillet 2019.

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ­combustible ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 2 août 1977 susvisé est ainsi modifié :

I. - Il est ajouté un VI à l’article 10 ainsi rédigé :

« L’utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015. »

II. - Il est ajouté un e au II de l’article 11 ainsi rédigé :

« L’utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l’exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. »

III. - Le III de l’article 11 est ainsi modifié :

« A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d’abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n’est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 25 avril 2012.

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