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Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible dans des bâtiments d’habitation ou leurs dépendances

le 13/06/2005

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Arrêté du 9 mai 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 24 mai 2005 - NOR: INDI0505115A

Le ministre délégué à l’industrie,

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26;

Vu la demande de la société IS Services en date du 27 septembre 2004, complétée en dernier lieu le 24 mars 2005;

Sur proposition du directeur de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,

Arrête:

Article 1

La société IS Services, sise 90, rue des Vanesses à Villepinte (93), est agréée jusqu’au 30 juin 2006 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé.

Article 2

Pour maintenir cet agrément, la société IS Services est tenue de respecter les conditions définies ci-après:

1. Mettre en œuvre et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément.

Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.

2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.

3. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.

4. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.

Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.

5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.

6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.

7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demande d’information complémentaire sur l’activité de la société IS Services. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.

Article 3

Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté.

Son renouvellement est subordonné à l’accréditation de la société IS Services auprès du COFRAC ou d’un autre organisme accréditeur reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

Article 4

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 9 mai 2005.

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