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Règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

le 10/03/2016  |  Administration - Etat

Décret n°2016-279 du 8 mars 2016
• Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 10 mars 2016 - NOR: ARCR1503114D

Sur le même sujet, lire aussi l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application de ce décret.

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