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Jurisprudence

Règles de sécurité d'une installation classée

le 02/01/1998  |  BâtimentQualitéDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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Cour administrative d'appel de Nancy, 13 février 1997, SNC Butachimie C/ministre de l'Environnement, requête no 94NC00153.

QUESTION Par un arrêté du 2 novembre 1990, le préfet du Bas-Rhin avait autorisé la société Butachimie à procéder à l'extension d'une installation de production de substance toxique sur son site de Chalampé. Cet arrêté prévoyait notamment les principaux aspects de l'organisation destinée à prévenir les accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation. La société a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande, puis en appel, devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Le préfet était-il fondé à imposer à l'exploitant des mesures relatives à l'organisation de la qualité en matière de sécurité ?

REPONSE Oui. La cour a rejeté la requête de la société Butachimie et affirmé que le préfet disposait, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de pouvoirs étendus pour déterminer les conditions d'exploitation et de fonctionnement de l'installation en cause. Il pouvait subordonner la délivrance de l'autorisation préfectorale à la mise en place d'une organisation de la sécurité tant intérieure qu'extérieure à l'établissement concerné.

COMMENTAIRE Cet arrêt est important car il démontre l'intérêt que porte le juge des installations classées à la méthodologie de « l'assurance qualité » pour la sécurité des installations. Ce système, qui consiste en une démarche volontaire d'optimisation des méthodes d'organisation et de travail, se trouve érigé en obligation légale, lorsque les règles en sont édictées dans l'arrêté préfectoral.

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