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Règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs

le 01/01/2010

Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 26 décembre 2009 - NOR : DEVU0917353D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le g de son article L. 313-3 et le VI de son article L. 313-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 85 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement en date des 31 août 2009 et 30 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code des assurances (partie réglementaire) est modifié comme suit :

1° L'article R. 332-3-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre VI intitulé : « Fonds de garantie universelle des risques locatifs » et qui comporte les articles R. 426-1 à R. 426-11 ainsi rédigés :

« Chapitre VI « Fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. R. 426-1. - Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L. 313-20.

« Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.

« Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l'Union d'économie sociale du logement dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union d'économie sociale du logement sur demande écrite conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.

« Art. R. 426-2. - Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du même code.

« Art. R. 426-3. - I. - Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2.

« II. - Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte :

« 1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ;

« 2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du logement et les entreprises d'assurance.

« III. - Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :

« 1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;

« 2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du logement et les bailleurs.

« Art. R. 426-4. - L'Union d'économie sociale du logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3.

« Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au III de l'article R. 426-3.

« Art. R. 426-5. - Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

« Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont les suivants :

« 1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

« 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur :

« a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ;

« b) Les titres de créances négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme ;

« c) Les dépôts ou liquidités satisfaisant respectivement aux conditions mentionnées aux articles R. 214-3 et R. 214-4 du code monétaire et financier ;

« 4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

« 5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de leur montant total.

« Art. R. 426-6. - Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.

« Art. R. 426-7. - Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme émetteur.

« Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.

« Art. R. 426-8. - En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

« En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

« Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union d'économie sociale du logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.

« Art. R. 426-9. - L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs. L'Union d'économie sociale du logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle transmet ses rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.

« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut adresser à l'Union d'économie sociale du logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement. L'Union d'économie sociale du logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ainsi qu'aux ministres précités.

« Art. R. 426-10. - Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, après avoir mis l'Union d'économie sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article. L'Union d'économie sociale du logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision. L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union d'économie sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations.

« L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa, au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.

« Art. R. 426-11. - Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.

« Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. »

Article 2

Après l'article R. 313-62 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 313-63 ainsi rédigé :

« Art. R. 313-63. - Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances. »

Article 3

Chargés de l'exécution …

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

COMMENTAIRE

En fin d’année 2006, un dispositif de Garantie des risques locatifs (GRL) a été créé avec les partenaires gestionnaires du 1 % Logement. La coexistence de ce dispositif avec d’autres produits d’assurance proposés directement par les sociétés d’assurance (la garantie contre les loyers impayés - GLI) a freiné son développement. Il a pu être considéré, par les propriétaires, comme une assurance réservée aux ménages les plus modestes (ceux qui présentent un taux d’effort supérieur à 33 %). Un travail partenarial, mené sous l’impulsion conjointe du Gouvernement et des partenaires sociaux du 1 % Logement, a abouti à l’élaboration d’un nouveau dispositif. Celui-ci devrait permettre d’empêcher toute discrimination entre locataires, d’apporter des garanties fortes aux propriétaires, de réduire le nombre des expulsions, d’éviter toute dérive financière. Dorénavant, les sociétés d’assurances liées au nouveau dispositif GRL proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant un taux d’effort inférieur ou égal à 50 %. Action Logement ou l’Etat, selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Ce dispositif vise aussi à responsabiliser les locataires. En cas d’impayés, un traitement social sera mis en œuvre pour les locataires de bonne foi par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution. Ce traitement social sera néanmoins assorti de l’obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée. Enfin, afin d’éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en place sur la base d’un suivi d’indicateurs. Ce suivi se fera en partenariat avec les assureurs.

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