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 Règles de construction : le permis d’expérimenter est né !
Le permis d'expérimenter entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2019 - © Adobe Stock

Règles de construction : le permis d’expérimenter est né !

Sophie d'Auzon |  le 31/10/2018  |  Droit de la constructionLoi ConfiancePermis d’expérimenter

Les maîtres d’ouvrage pourront, au plus tard à partir du 1er février 2019, déroger à un certain nombre de normes, à condition de prouver qu’ils atteindront un résultat équivalent à celui visé par ces règles. L'ordonnance instaurant ce dispositif est enfin parue au "Journal officiel".

Dévoilée en août par « Le Moniteur », mise en consultation publique au début de l’automne, l’ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation » est parue au « Journal officiel » ce 31 octobre. Prévue par l’article 49 de la loi Confiance du 10 août 2018, elle instaure ce que certains appellent « permis d’expérimenter », d’autres « permis d’innover », d’autres encore « permis de déroger ».

En attendant que la pratique impose une appellation, l’essentiel est là : autoriser les maîtres d’ouvrage, quels qu’ils soient, à s’écarter d’un certain nombre de règles de construction, en prouvant qu’ils parviendront par des moyens innovants aux mêmes résultats que ceux attendus. Le texte final comporte un certain nombre de surprises au regard du projet qui avait été soumis à consultation.

Un permis chasse l’autre

Comme le rappelle le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance, « certains maîtres d'ouvrage, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, pouvaient d'ores et déjà déroger, à titre expérimental, aux règles applicables en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité […] ». C’était le « permis de faire », prévu par l’article 88, I de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Dispositif que la présente ordonnance abroge, au profit d’un mécanisme beaucoup plus large.

Vaste champ d’application

Le champ d’application du permis d’expérimenter est en effet vaste. Il concerne (art. 1 et 2) tout maître d’ouvrage, public ou privé, menant une « opération de construction de bâtiment » (ou « des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération »). Les projets visés sont ceux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de [...]

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