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Règles d'urbanisme : les murs de clôture, des constructions pas tout à fait comme les autres
Seuls les murs de clôture non incorporés à une construction se verront appliquer les dispositions d’un PLU spécifiques aux clôtures. - © Wlodzimierz - stock.adobe.com
Jurisprudence

Règles d'urbanisme : les murs de clôture, des constructions pas tout à fait comme les autres

Sandrine Pheulpin |  le 09/01/2020  |  Droit de l'urbanismeAutorisation d'urbanismePLUFrance

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Avant de pouvoir appliquer les dispositions d'un PLU spécifiques aux clôtures, il faut s'assurer que le projet de réalisation d'un mur (de clôture) n'est pas incorporé à la construction. C'est ce qu'il faut en substance retenir d'une récente décision du Conseil d’Etat.