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Règles d’urbanisme et ICPE : le Conseil d’État sécurise les autorisations délivrées
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Jurisprudence

Règles d’urbanisme et ICPE : le Conseil d’État sécurise les autorisations délivrées

Sandrine Pheulpin |  le 23/01/2017  |  ArchitectureRéglementationTechniqueBâtiment

Le Conseil d’État affine sa jurisprudence concernant l’opposabilité des règles d’urbanisme aux autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)… dans un sens favorable aux exploitants.

Une autorisation d’exploiter une ICPE octroyée en méconnaissance des règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance ou sous l’emprise d’un document d’urbanisme illégal ne sera pas forcément annulée. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 décembre 2016.

Un préfet avait autorisé une société à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement desdits matériaux. La commune sur le territoire de laquelle est implantée l’installation et une association locale obtiennent, en appel, l’annulation de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Le Conseil d’État censure l’arrêt de la CAA et apporte des précisions importantes sur plusieurs points.

Les prescriptions d’un PLU s’imposent aux autorisations d’exploiter

[...]

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