Règles d'urbanisme

Règles d’urbanisme et ICPE : le Conseil d’État sécurise les autorisations délivrées

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE - Jurisprudence

Le Conseil d’État affine sa jurisprudence concernant l’opposabilité des règles d’urbanisme aux autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)… dans un sens favorable aux exploitants.

Une autorisation d’exploiter une ICPE octroyée en méconnaissance des règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance ou sous l’emprise d’un document d’urbanisme illégal ne sera pas forcément annulée. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 décembre 2016.

 

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