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Règles applicables à la passation des contrats de mobilier urbain

le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministère de l'Économie et des Finances à la question de Jean-Louis Masson n° 09951, JO du 11 avril 2019, p. 1895

Pour être qualifié de contrat de concession, le contrat de mobilier urbain doit remplir plusieurs conditions, à savoir [...]

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