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Réglementation thermique pour les bâtiments de plus de 1.000 m² : publication d’un arrêté d’application
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Réglementation thermique pour les bâtiments de plus de 1.000 m² : publication d’un arrêté d’application

Cloâtre Elodie |  le 08/08/2008  |  TechniqueEfficacité énergétiqueRéglementation techniqueFrance entière

Un arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 m², lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants, a été publié le 8 août au Journal officiel.

Les ministères de l’écologie et du logement précisent ainsi les modalités d’application de l’article R.131-26 du Code de la construction lequel prévoit que les bâtiments existants de plus de 1.000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation importants feront l’objet d’exigences de performance énergétique. Cette réglementation s'appliquera lorsqu'un maître d'ouvrage aura décidé d'effectuer des travaux de rénovation thermique importants dont le montant prévisionnel portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage du bâtiment dépasse 25% de sa valeur. Le coût de construction mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 131-26 est calculé grâce aux spécifications de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.

Deux textes d'application
Les modalités techniques de la réglementation thermique dans l'existant sont spécifiées dans le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique et dans l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsque ils font l'objet de travaux de rénovation importants.

Elodie Cloâtre

Retrouvez l'arrêté du 13 juin 2008


Ainsi que les autres textes précités :

Retrouvez l'article R.131-26 du Code de la construction et de l'habitation

Retrouvez l'arrêté du 20 décembre 2007

Retrouvez le décret du 19 mars 2007


Retrouvez cet arrêté prochainement dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur

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