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Réglementation thermique Opérations standardisées d’économies d’énergie

le 19/07/2013

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Arrêté du 31 octobre 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 14 novembre 2012 - NOR : DEVR1238556A

Publics concernés : fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : des arrêtés définissent des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 248 fiches sont ainsi aujourd’hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches (annexe 1), ainsi que la révision de 30 fiches existantes (annexe 2) et la suppression de 2 fiches obsolètes, l’objectif étant de faciliter l’utilisation de ces fiches par les éligibles au dispositif et par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, en particulier en précisant les conditions de délivrance et le mode de calcul du montant de certificats d’économies d’énergie à attribuer.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 23 octobre 2012,

Arrête :

Article 1

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012.

Article 2

Pour l’application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :

– fiches nouvelles d’opérations standardisées d’économies d’énergie : les fiches figurant à l’annexe 1 du présent arrêté ;

– fiches révisées d’opérations standardisées d’économies d’énergie : les fiches figurant à l’annexe 2 du présent arrêté ;

– fiches anciennes d’opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les fiches nouvelles d’opérations standardisées sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4

Les fiches révisées d’opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées :

– plus de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ;

– moins de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie est adressé à l’autorité administrative compétente après le 31 mars 2013.

Article 5

Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie soit adressé à l’autorité administrative compétente avant le 31 mars 2013, les fiches anciennes d’opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu’aux opérations engagées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Article 6

Les fiches d’opérations standardisées portant les références ­BAR-SE-01 et BAR-SE-02 sont supprimées à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7

Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

ANNEXE 1

Certificats d’économies d’énergie

Opération n° BAR-TH-55 Ventilation naturelle hybride hygroréglable

1. Secteur d’application :

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination :

Mise en place d’un système de ventilation naturelle hybride hygroréglable.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglables ne bénéficiant pas d’un avis technique du CSTB en cours de validité ou n’ayant pas de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l’European Co-operation of Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation :

– sont éligibles pour les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2013, avec une minoration de 15 % des montants de CEE en kWh cumac ;

– ne sont pas éligibles, pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2013.

Pour les appartements :

Mise en place réalisée par un professionnel.

Le professionnel atteste que les conduits sont compatibles avec les systèmes de ventilation mis en œuvre.

Pour les maisons individuelles :

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Cas d’une ventilation naturelle hybride hygroréglable sans avis technique du CSTB :

Cas d’une ventilation naturelle hybride hygroréglable avec avis technique du CSTB :

Certificats d’économies d’énergie

Opération n° BAR-TH-56 Chauffe-bain à condensation

1. Secteur d’application :

Bâtiments résidentiels : appartements existants.

2. Dénomination :

Mise en place d’un chauffe-bain à condensation (eau chaude sanitaire individuelle).

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Certificats d’économies d’énergie

Opération n° BAR-EQ-07 Lampe à LED pour l’éclairage d’accentuation

1. Secteur d’application :

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination :

Mise en place d’une lampe à LED pour l’éclairage d’accentuation.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Les lampes à LED mises en place respectent les critères suivants :

– indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : > 80 ;

– durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : > 15 000 heures ;

– température de couleur (Tc) : < 4 000 kelvins (K) ;

– angle d’ouverture : < 60° ;

– efficacité lumineuse : > 45 lumens/W.

4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

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