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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui change au 1er juillet 2017
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui change au 1er juillet 2017

Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 30/06/2017  |  ImmobilierEntreprisesAccessibilitéRéglementationTechnique

Travaux embarqués, risque incendie et accessibilité dans les ERP, règles de sûreté des barrages... De nouvelles obligations techniques ou relatives au droit de la construction entrent en vigueur ce 1er juillet. Passage en revue des mesures incontournables pour le BTP.

Travaux embarqués

Isolation thermique par l'extérieur : le décret modificatif entre en vigueur…

Issue de la loi Transition énergétique (LTE) du 17 août 2015, l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique par l'extérieur lors d'une rénovation importante est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Objet de vives contestations, le texte initial fixant le cadre juridique de cette obligation a été modifié par un décret du 9 mai dernier, entrant en vigueur ce 1er juillet. À la demande des professionnels du patrimoine, cette nouvelle mouture du texte retient que les travaux embarqués sont ceux des façades constituées "à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal". La notion de "travaux importants de ravalement" est également précisée par le décret modificatif : il s’agit de "tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures". Dans la même logique, le nouveau texte exclut les sites patrimoniaux remarquables du champ d’application de cette obligation.

Textes concernés :

Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du CCH

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Travaux embarqués : le nouveau décret enfin publié"

"Patrimoine : le ton monte au sujet de l'isolation par l'extérieur"

"Embarquement des travaux de rénovation énergétique : la polémique est relancée"

… de même que l'obligation d'isoler phoniquement certains bâtiments

A compter de ce 1er juillet, lorsqu'un bâtiment fortement exposé aux nuisances sonores subira une importante rénovation, il devra prendre en compte l'obligation d'isolation acoustique prévue par la loi LTE du 17 août 2015. Un décret du 14 juin 2016 a précisé les travaux embarquant cette obligation : ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables… Mais le champ de cette nouvelle obligation est restreint aux seuls bâtiments (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtels) qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit : celles dans lesquelles les valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire sont dépassées, mais aussi les zones de bruit du plan de gêne sonore (PGS) d’un aéroport (zones 1 à 3). Variant en fonction de ces zones, les seuils de performance acoustique ont été définis par un arrêté du 13 avril 2017. A titre d'exemple, après des travaux de rénovation importants, un édifice classé en zone 1 d'un PGS devra présenter un DnT, A, tr (l'indice qui caractérise l'isolement acoustique des locaux vis-à-vis des bruits aériens extérieurs) de 38 décibels. A noter que cette exigence d'isolation acoustique peut être remplie soit par réalisation de travaux déterminés dans le cadre d'une étude acoustique conduite par un professionnel, soit "par application d'exigences acoustiques par éléments".

Textes concernés :

Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants – NOR : LHAL1617568A

POUR EN SAVOIR PLUS :    

"Rénovation de bâtiments : l’obligation d’isolation acoustique embarquée sans bruit"

Immobilier tertiaire

Performance énergétique : le décret tertiaire est suspendu partiellement

En gestation depuis sept ans, le décret fixant les objectifs d’économies d’énergie à réaliser dans le cadre de la rénovation de l’immobilier tertiaire est finalement paru au "JO" du 10 mai et devait s'appliquer dans la foulée. Il prévoyait notamment l’obligation, pour les propriétaires occupants (ou les bailleurs et preneurs) de réaliser une étude énergétique et d’élaborer un plan d’actions d’économies d’énergie avant le 1er juillet. Saisi par des représentants du commerce et de l’hôtellerie qui jugeaient ce calendrier irréaliste, le Conseil d’Etat a, le 28 juin, suspendu partiellement l'application du décret "en tant que [celui-ci] comporte les mots "avant le 1er juillet"".

Pour mémoire, le décret tertiaire est issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, et doit s'appliquer aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces et d’enseignement, ainsi qu’aux bâtiments administratifs, dès lors que leur surface est au moins égale à 2 000 m2 et qu’ils appartiennent à un propriétaire unique. [...]

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