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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2018
RT 2012 : la dérogation pour les logements collectifs prolongée de deux ans - © © Phovoir

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Isabelle d'Aloia & Caroline Reinhart avec la rédaction du Moniteur |  le 01/01/2018  |  ImmobilierRéglementation1erjanvier2018

Réglementation thermique, installations électriques, qualité de l'air, CEE... Un lot de nouvelles obligations est entré en vigueur ce 1er janvier.

Réglementation thermique

Logements collectifs neufs : la période dérogatoire pour se conformer aux exigences de la RT 2012 prolongée  jusqu'au 31 décembre 2019…

Selon la RT 2012, les bâtiments collectifs d’habitation neufs doivent respecter, en moyenne, une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2017, et de 50 kWh/m².an après cette date. Entré en vigueur ce 1er janvier, un arrêté prolonge de deux ans ce régime spécifique des bâtiments résidentiels collectifs.

L'échéance du 31 décembre 2019 a été fixée « compte tenu d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation « Energie Positive et Réduction Carbone », qui viendront corréler performance énergétique et environnementale », précise le texte de présentation de la consultation publique menée en novembre sur le projet d’arrêté.

Texte concerné :

Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif (NOR : TERL1727764A)


POUR EN SAVOIR PLUS :

RT 2012 : la dérogation des logements collectifs prolongée

… mais la réforme de la RT dans l'existant est bien entrée en vigueur ce 1er janvier 2018

D’abord annoncée pour 2017, la réforme de la réglementation thermique (RT) dans l’existant, élément par élément, est finalement devenue effective au 1er  janvier 2018. Un arrêté a modifié en ce sens l’arrêté du 3 mai 2007 (NOR?: SOCU0751906A), qui déterminait jusqu’ici les caractéristiques thermiques et les niveaux de performance énergétique des bâtiments existants. Il fixe de nouvelles exigences à atteindre, élément par élément (murs, toiture…) pour adapter l’outil réglementaire aux objectifs de transition énergétique et aux évolutions des produits. Ce texte permet enfin d’assurer – avec beaucoup de retard – la mise en conformité de la France avec la directive européenne sur l’efficacité énergétique des bâtiments, qui impose une révision de ces exigences réglementaires tous les cinq ans. Pour rappel, cette RT rénovée concerne les bâtiments existants résidentiels ou tertiaires soumis au remplacement d’un élément tel que chaudières, fenêtres, isolations ou encore radiateurs.

Texte concerné :

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (NOR?: LHAL1614615A)

POUR EN SAVOIR PLUS :

" Rénovation et performance énergétique : tout change en 2018 "

"RT 2012 : faut-il la prolonger jusqu’en 2020 ?"

Installations électriques

Tous les baux signés depuis le 1er janvier doivent comporter un diagnostic électrique

La loi Alur du 24 mars 2014 a introduit une obligation d’informer le locataire sur l’état de l’installation intérieure d’électricité pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Cette obligation est déjà effective depuis le 1er juillet 2017, pour les logements anciens (immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975). Cet état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Un décret du 11 août 2016 a décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d’application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) ainsi que des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l’installation électrique. Un arrêté du 28 septembre 2017 a décrit la marche à suivre lors du contrôle de l’installation électrique dans un logement.

Textes concernés :

Décret no 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (NOR : TERL1719692A)

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Diagnostic électrique : la méthode enfin gratuite"

Deux nouvelles normes recommandées pour les travaux sur des installations électriques

Entré en vigueur ce 1er janvier, un décret définit les références des normes applicables dans le cadre de la réalisation de travaux sur les installations électriques, que ce soit dans le domaine de l’industrie ou du tertiaire, des batteries stationnaires, ou encore des « véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension et basse tension », comme le précise la notice explicative du texte.

Texte concerné :

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage – Prévention du risque électrique (NOR: MTRT1732583A)

Réglementation anti-endommagement


Réseaux de transport et de distribution : le calcul de la redevance au guichet unique réformé

Un décret concernant les travaux effectués à proximité des réseaux modifie le calcul de la redevance au guichet unique, la structure qui référence les réseaux de transport et de distribution. Depuis le 1er janvier, les opérateurs de télécommunication bénéficient d’un régime particulier. Cet aménagement est "destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit", précise la notice du décret. Ce texte réorganise également, les chapitres du Code de l’environnement consacrés aux canalisations à risques. L’obligation d’un plan de sécurité et d’intervention est notamment étendue au réseau de distribution de gaz depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif n’est pas obligatoire pour les infrastructures desservant moins de 500 personnes. Quant à celles qui desservent moins de 1000 personnes, elles ont jusqu’à 2019 pour se mettre en conformité.

Texte concerné :

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Réseaux : la redevance au guichet unique réformée"

L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux devient obligatoire

L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est obligatoire depuis le 1er janvier pour tous les personnels intervenant à proximité des réseaux. Il s’agit d’une attestation de compétences délivrée par l’employeur, qui doit vérifier que le salarié a un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (Caces) en cours de validité, ou qu'il a un diplôme, ou un certificat de qualification professionnelle datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement. Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans, peut aussi convenir pour la délivrance de cette attestation.
Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR : les salariés du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux (profil "concepteur"), les salariés de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (profil "encadrant"), les salariés intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents (profil "opérateur").

Textes concernés :

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ( NOR: DEVP1518201A)

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (NOR : DEVP1116359A)

Qualité de l'air

Nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air dans les crèches et les écoles élémentaires

Les écoles élémentaires, maternelles et crèches doivent surveiller la qualité de leur air intérieur depuis le 1er janvier 2018. Prévue initialement au 1er janvier 2015 par un décret du 2 décembre 2011, l'échéance pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans a été repoussée de trois ans par un décret du 17 août 2015 pour s'appliquer en même temps que les écoles élémentaires. Ces établissements ne devront pas réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air s'ils ont mis en place un plan d’actions en matière de qualité de l’air intérieur. Ce plan d’actions repose sur des grilles d’auto-diagnostic figurant dans le « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants » publié sur le site Internet du ministère de l’Environnement. En revanche, le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.

Textes concernés :

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (NOR: DEVP1415091A)

Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération (NOR: DEVP1415098A)

POUR EN SAVOIR PLUS :

"La réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements publics enfin complète"


Certificats d'économies d'énergie

La quatrième période du dispositif des CEE est précisée

Un arrêté définit les modalités d'application de la quatrième période d'obligations qui court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. "Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d'économies d'énergie pour certains types d'opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville", précise sa notice.

Un autre arrêté du même jour fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la quatrième période d'obligations ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

Textes concernés :

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR: TRER1725883A)

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (NOR: TRER1725884A)

Les frais de tenue de compte sont fixés

Un arrêté fixe les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE), comprenant les frais d’ouverture de compte et d’enregistrement des certificats délivrés, qui dépendent du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les CEE. Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros et ceux concernant l'enregistrement des CEE délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale. Ce texte s'applique aux comptes ouverts et aux CEE délivrés depuis le 1er janvier 2018.

Texte concerné :

Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (NOR: TRER1733589A)

Le volume de délégation des obligations d'économies d'énergie fixé

Un décret modifie les conditions pour déléguer les obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. Le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à un milliard de kWh cumac. Par ailleurs, le texte porte le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés. La mise en place d'un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie est également prévue. Enfin, le texte adapte certaines dispositions du Code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.

Texte concerné :

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie


Suppression de programmes terminés, inactifs et sans échéance de terme

Un arrêté abroge les programmes mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et désormais terminés ou devenus obsolètes. Huit arrêtés pris entre 2012 et 2016 disparaissent ainsi au 1er janvier 2018.

Texte concerné :

Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR: TRER1734617A)


Reconduction de programmes pour les ménages en situation de précarité énergétique

Un arrêté porte reconduction sur l'année 2018 de programmes en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Texte concerné :

Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018 (NOR: TRER1734619A)

Pour connaître les autres nouveautés au 1er janvier 2018, cliquez sur la ou les thématique(s) de votre choix :

Droit social & vie des entreprises

– Commande publique, Etat & collectivités 

– Urbanisme & environnement

– Immobilier & logement

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