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Réglementation sécurité-incendie des bâtiments d'habitation : de nouvelles règles pour les éléments de façades

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Construction -

Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, JO du 20 août 2021

La réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est fixée par l'arrêté du 31 [...]

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