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Réglementation Les obligations pour chaque intervenant

le 27/03/1998  |  ChantiersDéchetsSécurité et protection de la santéMaîtrise d'ouvrageRéglementation

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Sommaire du dossier

  1. SOMMAIRE 4877- Déchets de chantier
  2. Déchets de chantier : comment les éliminer ?
  3. Gestion des déchets de chantier Entre prise de conscience et concrétisation
  4. SOMMAIRE 4922 CAHIERS DE L'ENVIRONNEMENT : Déchets de chantier
  5. COMMENT LES ELIMINER ? REGLEMENTATION
  6. Maîtriser les coûts et optimiser les pratiques
  7. Comment s'y prendre
  8. 4 solutions pour vos déchets
  9. BIBLIOGRAPHIE PRATIQUE
  10. BIBLIOGRAPHIE PRATIQUE
  11. BIBLIOGRAPHIE PRATIQUE
  12. "Il faut créer des centres de regroupement"
  13. Travaux publics : contrastes OUVRAGES D'ART
  14. Travaux publics : contrastes ROUTES
  15. Travaux publics : contrastes
  16. Réglementation Les obligations pour chaque intervenant
  17. 7 conseils pour mieux gérer ses déchets*
  18. Expérimentations locales dans le bâtiment PICARDIE
  19. Regroupement et tri
  20. Expérimentations locales dans le bâtiment RHONE
  21. Expérimentations locales dans le bâtiment
  22. ORGANISATION Faire traiter ses déchets par un partenaire : une affaire de méthode
  23. Expérimentations locales dans le bâtiment OISE
  24. Expérimentations locales dans le bâtiment SAONE-ET-LOIRE
  25. DECHETS D'AMIANTE Choix restreint et coûts élevés
  26. TRI SELECTIF SUR SITE Gérer les déchets directement sur le chantier
  27. Expérimentations locales dans le bâtiment ALLEMAGNE
  28. Expérimentations locales dans le bâtiment GRANDE-BRETAGNE
  29. Eliminer les déchets de chantier
  30. DECONSTRUCTION SELECTIVE Une réponse à la pollution par les gravats
  31. Traitement des déchets de chantier
  32. Où déposer ses déchets de chantier ?
  33. Comment s'y prendre - Picheta : Développer une solution de proximité
  34. Les solutions émergent
  35. Déchetteries : tout trier et valoriser
  36. Comment s'y prendre - Le Bâtiment Associé : Montrer l'exemple
  37. «Granulats recyclés : respecter les normes de caractérisation»
  38. Les dechetteries en négoce une formule toujours en test
  39. Les bureaux d'études spécialisés anticipent les difficultés
  40. Une démarche ambitieuse et volontaire
  41. Développer le marché de la récupération à l'export
  42. Les professionnels des déchets développent leurs offres « chantier »
  43. Valorisation et maîtrise des coûts, les majors du bâtiment s'organisent

Qui est concerné ?

L'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets dispose que « toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination ».

En pratique, c'est aux entreprises de bâtiment (mise en oeuvre, démolition, maintenance et entretien) qu'incombe l'élimination des déchets de chantier. Néanmoins, tous les intervenants à l'acte de construire sont concernés :

Maîtres d'ouvrage : la programmation peut intégrer, dans le cahier des charges, des prescriptions environnementales comprenant la gestion des déchets, le respect de ces prescriptions devenant un critère de choix des entreprises.

Maîtres d'oeuvre et architectes : ils doivent intégrer les recommandations de la maîtrise d'ouvrage dans les documents contractuels de marchés de travaux (possibilités de tri sur le chantier, modalités de déconstruction...).

Coordonnateur santé-sécurité : les conditions d'évacuation des déchets sont au nombre des missions confiées au coordonnateur « SPS » (sécurité, protection et surveillance) par la loi du 31 décembre 1993 et le décret du 26 décembre 1994, au même titre que la maîtrise des nuisances ou la circulation sur le chantier. Les mesures de prévention correspondantes doivent être définies dès la phase de conception, puis intégrées au plan général de coordination joint aux marchés de travaux. Mais cela s'inscrit plus dans le cadre d'une démarche de « qualité environnementale du chantier », volontaire de la part du maître d'ouvrage, que dans le cadre d'obligations légales.

Comment la gestion des déchets est-elle prise en compte au niveau du marché ?

Quasiment tous les marchés de travaux mettent à la charge de l'entrepreneur l'évacuation des déchets de chantier. C'est donc l'entrepreneur qui, par le jeu du contrat, est responsable de l'élimination des déchets.

Marchés privés

Lorsque le marché fait référence à la norme NF P 03-001, il est prévu que « chaque entrepreneur doit enlever des chantiers, à la date prévue au calendrier d'exécution (...), les matériaux refusés ou en excédent (...), les déchets de toute nature ».

A défaut, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure, procéder à l'enlèvement des déchets, et les faire transporter à la décharge publique aux frais de l'entrepreneur.

Marchés publics

Le Code des marchés ne prévoit aucun texte particulier se référant à la gestion des déchets de chantier.

Une recommandation de la Commission centrale des marchés (CCM) - la recommandation T1-91- traite essentiellement des nuisances générées au voisinage des chantiers en termes de circulation, de bruit, de salissure et de poussières. C'est un texte assez général et de portée limitée puisque les recommandations de la CCM n'ont aucun caractère impératif. Elles n'ont d'effet que si le maître d'ouvrage les retranscrit par des clauses spécifiques dans les documents particuliers : cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Des travaux sont en cours à la CCM pour élaborer une recommandation à l'usage des maîtres d'ouvrage publics sur la gestion des déchets de chantier.

Quel rôle peut jouer la maîtrise d'oeuvre ?

Actuellement, les CCTP types ne font aucunement mention des déchets, sauf en indiquant que le maître d'ouvrage peut faire intervenir une société de nettoyage aux frais de l'entreprise négligente qui n'a pas évacué et nettoyé ses gravats (en application de la recommandation T1-91 de la CCM).

L'équipe de maîtrise d'oeuvre, qui rédige les documents du marché, peut faire un choix quant aux modes de gestion des déchets dès le dossier de consultation des entreprises (DCE), à condition d'être en accord avec le maître d'ouvrage, en créant, par exemple, un lot spécifique déchets, en confiant l'ensemble de la gestion logistique des déchets, sur le chantier, à l'entreprise générale ou au mandataire du groupement... Ces exigences devraient être intégrées dans les CCAP et les CCTP, et déclinées dans les différents chapitres des contrats : celui de la maîtrise d'oeuvre pour le suivi, celui des entreprises soumissionnaires pour chacun des lots.

C'est ensuite à ces entreprises de promouvoir leurs compétences et leurs solutions dans leurs offres. Pour rendre cette démarche efficace, un suivi sera nécessaire tout au long du chantier, notamment quand interviennent des entreprises sous-traitantes : le maître d'oeuvre paraît le mieux placé pour assurer ce suivi.

Qui est responsable de l'élimination des déchets ?

La notion de propriétaire n'est pas déterminante pour définir la responsabilité. Celle-ci incombe au producteur ou au détenteur des déchets.

La question de la détermination du producteur ou du détenteur se posera si le contrat n'a rien stipulé ou s'il est contesté. Exemple : une clause du marché faisant peser sur le maître d'ouvrage - simple particulier - l'entière responsabilité de l'élimination des déchets ne serait pas exonératoire en toute circonstance pour l'entrepreneur, compte tenu de son devoir de conseil, en sa qualité de professionnel contractant avec un non-professionnel. Dans cette hypothèse, le tribunal déterminera qui, du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur de bâtiment, est le producteur ou le détenteur des déchets.

La notion de « producteur » des déchets peut dépendre du type de chantier et du type de marché.

La notion de « détenteur » est liée à celle de la garde juridique des déchets, caractérisée par trois conditions : leur usage, leur destination et leur contrôle. Si l'une de ces conditions fait défaut, le transfert de la garde n'est pas constitué.

La composition des déchets jouera un rôle très important dans l'appréciation de la responsabilité de l'entrepreneur. Si cette composition est classique ou susceptible d'être connue de l'entrepreneur compétent, ce dernier assumera les conséquences des dommages causés par ces déchets. En revanche, un maître d'ouvrage techniquement compétent, qui cache une partie des données à l'entrepreneur de telle sorte que celui-ci ne peut effectuer l'élimination des déchets dans de bonnes conditions, reste responsable lorsqu'il y a manquement aux obligations légales (Cour de cassation, 9 juin 1993).

Quel type de responsabilité ?

Responsabilité civile : les victimes d'un dommage peuvent se fonder sur les articles 1382 à 1386 du Code civil, et sur la jurisprudence concernant le trouble anormal de voisinage en cas de nuisances importantes. Mais l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation peut être invoqué pour clore l'action en justice d'un voisin qui se serait installé postérieurement à la manifestation des nuisances qu'il dénonce.

Responsabilité pénale : il existe en matière de déchets des sanctions pénales très lourdes qui s'appliquent à la cinquantaine d'infractions prévues par les textes. Un exemple : les obstacles opposés aux contrôles prévus par la loi, l'importation, l'exportation ou le transit de déchets de façon illégale sont punis de 500 000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement au maximum. On peut citer d'autres infractions moins gravement sanctionnées comme le dépôt de déchets sur le terrain d'autrui (1 000 F d'amende), la violation d'interdictions ou le manquement aux obligations édictées par décrets et arrêtés de police (250 F d'amende).

Responsabilité administrative : les autorités titulaires d'un pouvoir de police (maire, préfet) peuvent prendre des mesures de sauvegarde (arrêtés interruptifs de chantier) pour faire cesser un trouble à l'ordre public (salubrité publique).

Quelles sont les obligations des entreprises en ce qui concerne les déchets d'emballages ?

C'est le seul cas spécifiquement réglementé. Les déchets d'emballage générés par les entreprises lors de chantiers de construction, de démolition et de réhabilitation doivent obligatoirement être éliminés par l'un des modes suivants : valorisation par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie (décret du 13 juillet 1994).

Les entreprises qui abandonnent des déchets d'emballages doivent donc : soit procéder elles-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées, soit les céder par contrat à l'exploitant d'une telle installation ou à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage de déchets.

Les entreprises doivent tenir un registre de leurs transactions. La cession des déchets est obligatoirement accompagnée d'un document écrit précisant : la nature et les quantités de déchets ; les types de valorisation...

Ces déchets doivent être mis à disposition « dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ». Il faut donc au moins prévoir qu'ils ne seront pas mélangés de telle sorte que la seule issue possible soit le stockage.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui produisent moins de 1 100 l par semaine de déchets d'emballages et les remettent aux services de collecte et de traitement des communes contre une redevance spéciale.

Quelles sont les prescriptions en matière de transport des déchets ?

Le suivi du transport des déchets générateurs de nuisance est encadré par le décret du 19 août 1977 et par l'arrêté du 4 janvier 1985 qui impose notamment l'utilisation d'un bordereau par le producteur, le collecteur, le transporteur et l'éliminateur final de ce type de déchets.

La loi du 15 juillet 1975 prévoit que le transport, les opérations de courtage ou de négoce des déchets sont soumis soit à autorisation, soit à déclaration de l'autorité administrative, selon qu'ils présentent ou non de graves dangers ou inconvénients (loi du 15 juillet 1975, art. 8). En application de cet article, un projet de décret est en cours d'élaboration, qui concerne uniquement le secteur routier.

Le transport des matières dangereuses (poussières et fibres d'amiante) est réglementé par un ensemble de textes dont fait partie l'arrêté du 5 décembre 1996 (arrêté ADR) (1).

(1) Voir notre dossier sur l'amiante paru dans « Le Moniteur » du 6 mars 1998 (p. 63).

Prescriptions techniques relatives aux installations de classe 3

Les déchets de chantier de bâtiment sont, pour la plupart, des déchets inertes. Pour cette catégorie de déchets, l'élimination par stockage se fait dans des installations de classe 3.

Actuellement, on constate une forte hétérogénéité de ces installations : conditions techniques variables, selon la nature des déchets admis et les modes d'exploitation ; variabilité des contrôles et des prix à l'entrée... Les installations de stockage des déchets du BTP doivent être conçues afin de limiter les impacts potentiels sur l'environnement en fixant des règles minimales.

Un projet de dispositions (qui n'emploie pas le terme de « déchets inertes ») est actuellement en cours d'élaboration au ministère de l'Environnement. Il consiste à modéliser une classe 3 « simple » qui couvrirait la majorité des cas concrets rencontrés actuellement. Il prévoit deux types d'installations de stockage, suivant la nature des déchets admis (qui dépend notamment de la qualité du tri réalisé) :

- les installations de stockage acceptant des déchets du BTP en mélange, à faible potentiel polluant, et certains déchets industriels ;

- les installations de stockage acceptant des terres de chantier non pollués et des déchets à très faible potentiel polluant, triés, issus du BTP (avec retrait préalable des déchets dangereux, ménagers et du plâtre), ainsi que certains déchets industriels.

Le concept de stockage de ces déchets peu évolutifs a été élaboré sur la base du principe d'écocomptabilité qui fait l'objet d'un programme national, piloté par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Les dispositions techniques relatives aux centres de stockage de classe 3 seront définies cette année, mais rien n'est sûr en ce qui concerne le cadre juridique, actuellement en cours d'examen.

Liste des principaux textes officiels

Loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Loi no 92-646 du 13 juillet 1992 qui complète et modifie les deux précédentes.

Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement.

Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées.

Décret no 94-609 du 13 juillet 1994 relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

Décret du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets industriels générateurs de nuisances.

Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le chantier, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.

Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif aux fluides frigorifiques utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »).

Directive du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (« JOCE » du 31 décembre 1991).

Directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (« JOCE » du 31 décembre 1994).

Directive du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux (« JOCE » du 31 décembre 1994).

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