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Réglementation L’assurance-construction enfin réformée
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Réglementation L’assurance-construction enfin réformée

SOPHIE DELUZ |  le 17/06/2005  |  Responsabilités et assurancesAssurance constructionMarchés publicsMaîtrise d'ouvrageFrance

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L’ordonnance clarifie et délimite le champ d’application de l’assurance-construction obligatoire. Le délai de responsabilité des sous-traitants est aligné sur celui des autres constructeurs.

Le feuilleton de la réforme de l’assurance-construction connaît son épilogue. Initié au milieu des années 90, le [...]

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