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Réglementation incendie, loi Elan... Vos textes officiels du vendredi 17 mai 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Réglementation incendie, loi Elan... Vos textes officiels du vendredi 17 mai 2019

Service Réglementation |  le 17/05/2019  |  Veille JOLoi ElanSécurité incendieIGHERP

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Sécurité incendie

Immeubles de moyenne hauteur. La loi Elan du 23 novembre 2018 (article 30) a créé une nouvelle typologie de bâtiment, l’immeuble de moyenne hauteur (IMH). Un décret vient compléter la réglementation incendie sur les façades en cas de travaux de rénovation sur les tours d’habitation d’une hauteur de 28 à 50 mètres. Sont concernées les opérations faisant l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire à partir du 1er janvier 2020.

Sur le même sujet Elan : de nouvelles règles incendie pour les rénovations de façade des IMH

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur


Etablissements recevant du public. Un arrêté modifie l'article CH 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) pour autoriser les substituts aux hydrofluorocarbures (HFC) utilisés en climatisation/réfrigération dans ces édifices. Il s'agit de se conformer au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés et notamment les HFC.
Ces substituts sont le plus souvent inflammables, c'est pourquoi cet arrêté impose la mise en œuvre de certaines mesures de gestion des risques. L'arrêté les définit en se fondant sur l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique et solidaire et sur l'analyse des risques réalisée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).

Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) (NOR : INTE1823855A)

Immeubles de grande hauteur. Un second arrêté vient, dans le même temps, empêcher le texte ci-dessus de produire des effets sur les installations de climatisation des immeubles de grande hauteur (IGH). Il modifie à cette fin l'article GH 37 du règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. L'objectif est de ne pas prendre en compte les modifications précitées de l'article CH 35 - auquel renvoie l'article GH 37. La notice du texte précise que "dans l'attente d'une étude d'analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d'emploi de fluides inflammables dans les IGH et d'éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l'article GH 37 à l'article CH 35" .

Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (NOR: INTE1824304A)


Refuges accueillant des mineurs. L'article 83 de la loi Montagne 2 (n° 2016-1888 du 28 décembre 2016) a modifié l'article L. 326-1 du Code du tourisme pour autoriser l'accueil des mineurs dans les refuges non gardés. Un arrêté met en concordance le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP avec cette évolution législative. Tous les refuges non gardés doivent notamment être équipés de détecteurs d'incendie et de monoxyde de carbone. Ces dispositions s'appliquent au 1er juillet 2019.

Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1908799A)

Loi Elan

Traitement des situations de surendettement. L'article 118 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) prévoit que le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail accordant au locataire défaillant des délais de paiement. Un décret vient livrer les modalités d'application du dispositif.
Ainsi, la décision de la commission ou du juge du surendettement est notifiée au bailleur par LR/AR informant ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures prises se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge du bail. Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

Recours à la visioconférence pour les conseils d'administration des OPH. Un décret vient encadrer les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administration des offices publics de l'habitat (OPH) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en application de la disposition introduite par le I de l'article 88 de la loi Elan du 23 novembre 2018. Lorsque le conseil est réuni pour l'approbation des comptes de l'office, la participation des administrateurs par visioconférence ou  télécommunication ne peut être prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir les modalités selon lesquelles un nombre déterminé d'administrateurs peut s'y opposer.

Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

RH

Convention collective. Un arrêté étend l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596).

Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) (NOR : MTRT1909827A)

Nomination

Établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée. Emma Delfau, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services à la Direction générale des entreprises, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentante de l'État au titre du tourisme, en remplacement de Guillaume Lacroix.

Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (NOR : ECOI1912178A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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