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RÉGLEMENTATION ET NORMES

le 18/10/2018

Du 1er au 15 septembre

ACCESSIBILITÉ - Jurisprudence : l'autorisation préalable avant travaux n'est obligatoire que pour les ERP

Par la décision n°4112016 du 9 juillet, le Conseil d'État a rappelé que les travaux et aménagements prévus aux articles L111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation visant à favoriser l'accès des personnes handicapées au bâtiment ne sont pas soumis à la délivrance d'une autorisation préalable par le maire. Le juge administratif précise en revanche que seuls les travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP (établissement recevant du public) sont soumis à cette obtention, conformément à ce que prévoit l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'habitation. En effet, dans le cas de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP, cette disposition impose la délivrance préalable d'une autorisation [...]

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