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le 08/09/2000  |  Collectivités localesDroit de l'urbanismeFiscalitéTransportsSEM

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Les baisses d'impôts auront marqué une rentrée derrière laquelle se profile une fin d'année studieuse : la mise en forme, voire l'adoption, d'importants textes réglementaires est au programme. Cependant, on se rapproche du lancement de très grands projets comme le TGV-Est ou le viaduc de Millau.

Premières préoccupations des ministres Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, les lois sur l'urbanisme, le logement et les transports (SRU) d'une part, les textes réglementant la sécurité des insfrastructures de transport de l'autre, tiendront la vedette. Mais les règles de concurrence vont aussi être revues et, plus tard, celles de l'assurance-construction. Loi Solidarité et renouvellement urbain. Le marathon parlementaire continue. Deuxième lecture au Sénat fin octobre et dernier passage vers le 20 novembre à l'Assemblée nationale. Sachant la probabilité d'un recours en Conseil constitutionnel, le texte ne sera pas promulgué avant fin décembre. A quand les décrets d'application ? Logement. Aménagement des conséquences de la baisse du taux du livret A sur l'encours des organismes d'HLM. L'annonce devrait intervenir au congrès de Bordeaux, le 23 septembre. Mise au point de la réforme de l'aide personnalisée au logement. Sociétés d'économie mixte. Déposée simultanément au Sénat et à l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à moderniser le droit des SEM. Les dix-huit articles de ce texte ont pour but de rendre aux collectivités locales leurs pleines responsabilités d'actionnaires majoritaires, en particulier pour les concours financiers nécessaires à l'entreprise (avances d'associés) et pour les missions d'intérêt général qui leur sont confiées (subventions, prêts, avances de trésorerie). Tribunaux de commerce. Cette vaste réforme s'articule autour de trois projets de loi : le projet de loi stricto sensu, qui organise la mixité des tribunaux de commerce, c'est-à-dire l'association de magistrats professionnels et de juges élus dans une même formation de jugement, et un projet qui met fin au monopole des administrateurs et mandataires judiciaires. Ces trois textes devraient être adoptés prochainement par le Parlement pour entrer en application en 2002. Code des marchés publics. Le feuilleton continue. Le cabinet du ministre de l'Economie et des Finances a promis pour avant la fin de l'année plusieurs décrets qui devraient modifier substantiellement le droit de la commande publique. Au programme : délai global de règlement, accès des PME, simplification, intégration du droit européen et dialogue compétitif. Régulations économiques. Le projet de loi devrait être discuté au Parlement en octobre. Il réorganise le Conseil de la concurrence et ses pouvoirs de sanctions, mais surtout il modifie le droit des sociétés et précise les conditions de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Assurance-construction. Ces projets de loi sont très attendus, et sembleraient se faire de moins en moins hypothétiques. La dernière réunion, qui s'est tenue le 5 juillet au ministère de l'Equipement sur le champ de l'assurance obligatoire, a débouché sur un large consensus sur la définition des « travaux de bâtiment » visés par ce type d'assurance. Reste à rédiger le ou les projets de loi, et à l'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires. Sécurité des infrastructures de transport. Un projet de loi sur la mise en sécurité des infrastructures de transport, préparé par le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement (routes, voies ferrées, voies fluviales et maritimes, tunnels) devrait être présenté au parlement dans les prochaines semaines. Sécurité des tunnels. Suite à la circulaire sur la sécurité des tunnels du réseau routier national, qui devrait paraître vendredi 8 septembre, une dizaine de tunnels parmi lesquels Sainte-Marie-aux-Mines, le Chat, le Somport, le Lioran et le tunnel de Tende devraient être sérieusement réaménagés. Par ailleurs, le projet de réhabilitation du tunnel du Mont-Blanc sera modifié pour que la galerie de sécurité puisse accueillir des véhicules motorisés. La réforme juridique et financière des autoroutes. Elle sera présentée aux parlementaires à la rentrée .Objectif : mettre fin au système de l'adossement et permettre aux SEM de soutenir la concurrence avec les groupes privés. Mais c'est Bruxelles qui tranchera le point crucial : la fixation de la nouvelle date butoir des concessions en cours. Les schémas de services. Structurant la France sur vingt ans ; ils seront présentés dans les trois prochains mois. Ils avaliseront tous les projets des contrats Etat-région mais aussi la politique de l'Etat dans les différents modes de transport. Ainsi, pour la route par exemple, les projets suivants seront précisés : la RN7, la RN10, l'A28 et le prolongement de l'A75. Le choix du scénario pour l'A51 sera arrêté.

Transports en commun : trois projets majeurs

Trois projets majeurs de transports en commun ont connu des avancées notables : les tramways de Strasbourg et Nantes, ainsi que le métro de Lyon.

Le 1er septembre, le Premier ministre Lionel Jospin a inauguré les lignes B et C du tramway de Strasbourg, après un chantier de 1 625 millions de francs (258 millions d'euros, valeur 1995). « Strasbourg a fait école dans le domaine du tramway », s'est réjoui le chef du gouvernement, à quelques jours de l'inauguration de l'extension du réseau de Nantes (voir aussi en pages régions). « La réussite du projet strasbourgeois a sans doute encouragé Montpellier, Orléans et Lyon à construire de nouvelles lignes, qui ouvriront prochainement. Avec l'achèvement du VAL de Lille, avec les bus en site propre de Rennes et de Tours, c'est à un véritable renouveau des transports collectifs que nous assistons », analyse Lionel Jospin.

A Lyon, un prolongement de 2,4 km de la ligne B jusqu'au stade de Gerland permet de desservir un quartier et sa technopole en pleine restructuration avec l'ENS lettres, des équipements sportifs et de loisirs.

Trois stations ont été particulièrement soignées avec l'association d'un architecte, d'un artiste (sauf Gerland) et d'un concepteur lumière :

- Place Jean-Jaurès (Robert Dussud, Patrick Raynaud, Philipe Hutinet;

- Debourg (Christian Drevet, Bruno Yvonnet, Lea);

- Stade de Gerland (Denis Eyraud et Jacques Traynard, Philippe Hutinet) .

Coût des travaux : 870 millions contre 1 125 millions prévus (pour cause de respect des délais, d'absence d'impondérables techniques... et surtout de prix bas consentis par les entreprises de génie civil).

PHOTOS : Strasbourg, Lyon, Nantes

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120 milliards de baisses d'impôts sur trois ans

Le gouvernement a dévoilé un plan triennal de réduction d'impôts de 120 milliards de francs, dont près de la moitié porte sur 2001. Les entreprises retiendront plusieurs points :

La réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions et qui sont contrôlées à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux sera réduit à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 dans la limite de 250 000 francs de bénéfices. 250 000 entreprises sont concernées.

La suppression sur trois ans de la majoration de 10 % de l'IS instituée en 1995 (6 % en 2001, 3 % en 2002, fin en 2003).

La modification du régime fille-mère : il permet aux sociétés de percevoir en franchise d'impôt les dividendes de leurs participations de plus de 10 % ou de plus de 150 millions de francs dans des sociétés françaises ou étrangères. Le seuil des 150 millions est supprimé et celui de la participation ramené à 5 %.

Baisse du taux de l'avoir fiscal des entreprises à 25 % en 2001, 15 % en 2002.

Réduction de 0,25 point des coefficients de l'amortissement dégressif.

Par ailleurs, les feuilles de paye seront modifiées par les ristournes de la CSG et de la CRDS consenties en faveur des revenus modestes (intégrale pour les travailleurs gagnant le SMIC et allégée pour ceux dont les revenus sont compris entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC).

TABLEAU :

Plan global d'allégement et de réforme des impôts 2001-2003 En milliards de francs

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