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REGLEMENTATION Comptabilité, responsabilité, assurances : quelles incidences ?

bernard aldebert, patrice drouin, bertrand fabre |  le 10/01/1997  |  BâtimentResponsabilités et assurancesEntreprisesMaîtrise d'ouvrageTechnique

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Les stocks au bilan des industriels

S'agissant de la dépréciation des stocks désormais inutilisables, le ministre délégué aux finances, Yves Galland, a confirmé que les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application de l'article 38-3 et du 5° du § 1 de l'article 39 du Code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante.

De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, à condition que le coût de la mise en décharge puisse être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.

Les entreprises soumissionnaires

Certains marchés ont pour objet même le confinement ou le retrait d'amiante (ou de matériaux contenant de l'amiante) en place dans des ouvrages. Lors de la préparation de son offre, l'entreprise doit tenir compte des conséquences techniques, mais également financières, car elles ont un coût important, des contraintes résultant de l'arrêté du 14 mai 1996 : elles concernent la préparation du chantier, sa protection collective, la protection individuelle de ceux qui y interviennent, et les contrôles à y effectuer.

Les travaux courants

Seconde catégorie de marchés où les entreprises peuvent se trouver confrontées à de l'amiante : tous les autres... Ce sont tous les types de travaux qui, notamment par ponçage ou perçage d'éléments contenant de l'amiante, peuvent conduire à libérer dangereusement des poussières.

Si l'inventaire sur la présence d'amiante ou de poussière d'amiante a déjà été réalisé, et à moins que le maître d'ouvrage ne le communique spontanément aux entreprises candidates (par exemple, en le faisant figurer dans le dossier de consultation), l'entreprise sera bien inspirée de lui en faire la demande, par lettre recommandée avec avis postal de réception. La motivation pourra en être la nécessité d'adapter en conséquence le mode technique de son intervention, et sa responsabilité vis-à-vis de son personnel.

A défaut d'un tel inventaire, l'entrepreneur attributaire du marché ne sera pas à l'abri, lors de la réalisation de travaux sur existants, d'une rencontre inopinée de produits suspects, voire de flocage ou de calorifugeage amianté. En tant qu'homme de l'art, il lui appartient de notifier au maître d'ouvrage toutes réserves sur le risque encouru, mais aussi de recueillir son accord quant au surcoût induit par l'évaluation du risque et, le cas échéant, par les modifications à apporter à son mode d'intervention. Sans oublier l'éventuel rallongement du délai contractuel d'exécution.

Les divers cas de responsabilités

Si les contraintes liées aux nouvelles obligations en matière d'amiante sont nouvelles, qu'il s'agisse de sa détection ou de son traitement, par contre il n'existe pas de spécificité dans les diverses responsabilités qui peuvent en découler. Le « risque amiante » est donc à analyser au travers des divers schémas classiques préexistants.

-Employeur-salarié

Dans la relation employeur-salarié, la responsabilité de l'employeur est envisageable sur trois terrains :

- sur le plan civil, sa responsabilité peut être engagée envers son salarié si est démontrée une faute inexcusable ;

- au plan pénal, l'engagement de responsabilité sur la base de la mise en danger de la vie d'autrui, et notamment de ses salariés, n'est pas non plus à exclure ;

- enfin la responsabilité « financière » de l'employeur au travers de la majoration de ses cotisations d'accidents du travail pourrait aussi, dès lors que les conditions habituelles en seraient réunies, s'appliquer aux conséquences du risque lié à l'amiante.

-Maître d'ouvrage-entrepreneur

Dans la relation maître d'ouvrage-entrepreneur, il y a lieu d'appliquer les schémas classiques de la responsabilité contractuelle (jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement) et de la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité des constructeurs.

L'entreprise titulaire d'un marché de traitement de l'amiante en place sera donc d'abord tenue d'une obligation de résultat. Et sa responsabilité contractuelle sera engagée dès lors que sera constatée la non-conformité de ses prestations aux spécifications contractuelles.

En tant que professionnel, tout entrepreneur est également tenu d'une obligation de conseil envers son client. Cette obligation sera d'autant plus importante que l'entreprise sera particulièrement compétente en matière de traitement de l'amiante.

Les dispositions de la loi de 1978 sur la responsabilité décennale sont également applicables. Reste à savoir si le simple désamiantage constitue un ouvrage susceptible de cette garantie. Les tribunaux seront sans doute amenés à le préciser. La situation sera différente si, après un désamiantage, la même entreprise est appelée à reconstituer la protection anti-incendie des structures.

Etre responsable en décennale est une chose, bénéficier pour cela d'une couverture d'assurance en est une autre. Les entreprises de bâtiment auront donc tout intérêt à vérifier que leur police « responsabilité civile décennale » inclut bien ce type de travaux.

PHOTO : La nouveauté du risque découlant du désamiantage pose de nombreux problèmes juridiques, dont certains sont encore mal cernés.

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